Traduction de «parlementaire a confirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

rendez-vous à confirmer
tentative appointment

Calendrier de tournée du Carrousel de la GRC pour 1997: dates à confirmer
RCMP Musical Ride 1997 Tour Schedule: Tentative Dates

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte
expanded-field confirmation form

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, à la lumière des pratiques observées à l'automne 2013, il semblerait que les parlementaires ne se soient pas toujours inspirés des nouvelles règles pour insuffler une nouvelle rigueur aux procédures[22]. En particulier, faisant écho aux préoccupations exprimées dans le rapport de janvier, un arrêt de la Haute cour confirmant une décision de l'ANI n'a pas été appliqué par le Parlement[23].
Unfortunately, practice during autumn 2013 did not always indicate that parliamentarians were looking to new rules to provide a new rigour in the proceedings.[22] In particular, in an echo of concern expressed in the January report, a High Court ruling confirming an ANI decision was not implemented by Parliament.[23]

Les commissions parlementaires assurent l'audition des commissaires désignés sur leur domaine de compétence avant la confirmation par le PE d'une nouvelle Commission européenne.
Parliamentary committees conduct hearings of Commissioners-designate in their specialised areas prior to the EP's confirmation of a new European Commission.

annuler la décision A(2015)8305 C du Parlement européen, du 15 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;
annul decision A(2015)8305 C of the European Parliament of 15 September 2015 rejecting the applicant’s confirmatory application for access to certain documents relating to information on Members’ of the European Parliament travel expenses, subsistence allowances, general expenditure allowances and staffing arrangements expenses;

D. considérant que Nadia Savtchenko est membre du parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; que la commission des immunités et des affaires institutionnelles de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a confirmé son immunité; que la Fédération russe rejette l'immunité diplomatique accordée à Nadia Savtchenko en tant que membre du parlement ukrainien alors que la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour la faire libérer, en particulier en adoptant la résolution 2034(2015) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par laquelle elle demande sa libération immédiate ainsi que le respect de son immunité parlementaire en tant que membre de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
D. whereas Nadiya Savchenko is a member of the Verkhovna Rada and of Ukraine’s delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas the PACE Committee on rules of procedure, immunities and institutional affairs has confirmed her immunity; whereas the Russian Federation rejects the diplomatic immunity granted to Nadiya Savchenko as a member of Verkhovna Rada; whereas the international community has undertaken numerous efforts to ensure the release of Nadiya Savchenko, including PACE Resolution 2034 (2015) asking for her immediate release and for her parliamentary immunity as a member of the Ukrainian delegation to PACE to be respected;

23. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer à ce processus les assemblées parlementaires, telles que les assemblées ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;
23. Confirms its own determination to contribute to the strengthening of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building; calls, in that connection, on its Office for Promotion of Parliamentary Democracy (OPPD) to present a comprehensive action plan to the relevant parliamentary committees which should necessarily include a clear mechanism for cooperation with interparliamentary delegations and joint parliamentary committees; underlines, further, the importance of involving parliamentary assemblies, such as the ACP-EU, EUROLAT, EUROMED and EURONEST assemblies, in this process;

23. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer les assemblées parlementaires que sont l'assemblée ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;
23. Confirms its own determination to contribute to the strengthening of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building; calls, in that connection, on its Office for Promotion of Parliamentary Democracy (OPPD) to present a comprehensive action plan to the relevant parliamentary committees which should necessarily include a clear mechanism for cooperation with interparliamentary delegations and joint parliamentary committees; underlines, further, the importance of involving parliamentary assemblies, such as the ACP-EU, EUROLAT, EUROMED and EURONEST assemblies, in this process;

confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et du renforcement des capacités parlementaires.
Confirms its own determination to contribute to the reinforcement of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building.

confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et du renforcement des capacités parlementaires;
Confirms its own determination to contribute to the reinforcement of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building;