Traduction de «parlementaire a bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

grandement supérieur à [ largement supérieur à | bien supérieur à | bien au-dessus de ]
well above

réussir | mener à bien
put across | put over

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Au niveau européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a souligné que «l’accès à l’eau doit être reconnu comme un droit de l’homme fondamental car l'eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l’humanité»[6].
At the European level, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe declared "that access to water must be recognised as a fundamental human right because it is essential to life on earth and is a resource that must be shared by humankind"[6].

Les documents stratégiques nationaux et régionaux sont maintenant soumis par la Commission européenne au contrôle parlementaire, aussi bien du Parlement européen que des parlements nationaux des pays ACP.
The Commission now subjects Country and Regional Strategy Papers to parliamentary scrutiny by both the European Parliament and the ACP countries' national parliaments.

Pour répondre à la demande insistante et répétée de l'Assemblée, M. Louis Michel, Membre de la commission en charge du développement et de l'aide humanitaire a pris l'engagement de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux au contrôle parlementaire, aussi bien du Parlement européen que des parlements nationaux des pays ACP.
To fulfil the Assembly’s insistent and repeated requests, Mr Louis Michel, Member of the Commission responsible for development and humanitarian aid, undertook to subject the Country and Regional Strategy Papers to parliamentary scrutiny, of both the European Parliament and the national parliaments of ACP countries.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes, lettres de citoyens, questions parlementaires et pétitions au sujet des problèmes suscités par l’achat de biens immobiliers à Chypre, en Bulgarie et en Espagne.
The Commission has received a large number of complaints, citizens’ letters, parliamentary questions and petitions on problems relating to the purchase of property in Cyprus, Bulgaria and Spain.

Je pense que votre groupe parlementaire ferait bien de poser cette question en séance plénière du parlement espagnol.
I believe that your parliamentary group would do better to raise this question in the Spanish Parliament.

L’honorable parlementaire voudra bien se référer au 18ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2000) , et notamment la partie introductive de ce rapport (§ 1.6) et son annexe V (Arrêts de la Cour prononcés jusqu’au 31 décembre 2000 et non encore exécutés).
The honourable Member is invited to refer to the 18 annual report by the Commission on monitoring the application of Community law (2000) , and particularly the report’s introduction (1.6) and Annex V (Judgments by the Court up to 31 December 2000, not yet implemented).

Cela suppose une convention reposant sur des fondements principalement parlementaires, avec bien entendu, un nombre substantiels de membres issus des institutions européennes qui se situent au niveau le plus proche des citoyens.
They require a convention on a mainly parliamentary basis, obviously with a substantial number of members from the EU institution closest to the people.

Quatre commissions parlementaires ont émis des avis à l'intention de la commission compétente, ce qui montre bien l'intérêt avec lequel ce thème est accueilli par les parlementaires européens.
Four of its Committees have sent their opinions to the lead Committee, reflecting the level of interest in the subject.

* Bien que plusieurs éléments indiquent que la mise en oeuvre nationale de la stratégie pour l'emploi fait l'objet d'un vaste débat parlementaire et public, la perception du processus de Luxembourg par le grand public reste limitée.
* Although there are several indications that the national implementation of the Employment Strategy is subject to significant parliamentary and public debate, the public perception of the Luxembourg process remains limited.