Traduction de «parlement – aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

Bien que les employés du Parlement n'aient pas le droit de faire une grève en vertu de la Loi sur les relations de travail du Parlement, il ne leur est pas interdit d'établir des lignes de piquetage d'information, comme on l'a faussement fait valoir devant le comité.
Even though Parliament staff do not have the right to strike under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, they are not forbidden to establish information picket lines as was falsely stated to this committee.

Les autres Canadiens ont ce droit et ils veulent que leurs représentants au Parlement l'aient également.
Other Canadians have that right.

Deuxièmement, bien que les employé-e-s du Parlement n’aient pas le droit de faire une grève, il est erroné de conclure que cette interdiction a été adoptée par crainte des piquets de grève devant la Chambre des communes.
Second, while it is true that parliamentary employees do not have the right to strike, it is wrong to conclude that the denial of that right was related to a concern that the House of Commons would be subject to a picket line.

«Je me réjouis que les États membres de l’UE et les députés du Parlement européen aient appuyé la proposition de la Commission visant à accroître l’efficacité de notre schéma de préférences à l’importation.
"I am delighted that EU Member States and Members of the European Parliament have backed the Commission's proposal to make our preferential import scheme more effective.

Nous nous félicitons que le CdR et le Parlement européen aient su s'accorder sur une coopération sur ce dossier, car nous en connaissons les effets bénéfiques sur les investissements de l'Europe dans nos villes et régions".
We are pleased that the CoR and the EP have been able to agree to work together on this as we know the benefits this has on European investment in our cities and regions".

Il faut que les acteurs sociaux, les parlements nationaux et bien sûr le Parlement européen aient leur mot à dire sur les critères à respecter, les objectifs à assigner, les contrôles à exercer.
It is essential that the social partners, the national parliaments and, of course, Parliament should have their say as regards the criteria to be met, the objectives to be assigned, and the controls to be exercised.

Je pense qu’il est également primordial pour la bonne santé de la Communauté que les parlements nationaux aient obtenu cette prérogative sans pour autant que les niveaux de décision aient été mélangés ou que les procédures de décision aient été compliquées.
I believe that it is also extraordinarily important in terms of the Community’s internal health that the national parliaments have gained for themselves this role, without the levels being confused or decision-making processes made complicated.

Je voudrais regretter que la Commission, et finalement le Parlement, n'aient pas voulu approfondir ces débats et ces questions-là.
I would like to express my regret that the Commission and also Parliament did not want to thoroughly debate these issues.

- (PT) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, bien que certaines positions du Parlement européen aient été retenues par le Conseil, il est regrettable que ce dernier persiste à maintenir une proposition de directive qui déçoit les attentes des travailleurs de l’Union européenne.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, despite the fact that it has welcomed some of the positions adopted by the European Parliament, I find it deplorable that the Council persists in maintaining a proposal for a directive that fails to meet the expectations of workers in the European Union.