Vertaling van "parlement étant tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec les adaptations nécessaires [ avec les modifications qui s'imposent | compte tenu des adaptations de circonstance | compte tenu des adaptations nécessaires | en apportant les modifications nécessaires | les choses devant être changées étant changées | en changeant ce qu'il faut changer | en chang ]
with such modifications as the circumstances require [ with necessary modifications | with such modifications as are necessary | with any necessary modifications | mutatis mutandis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le Service canadien du renseignement de sécurité est tenu de fournir au président du Conseil du Trésor, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur l’état de l’équité en matière d’emploi au sein de l’élément à la fin de l’exercice précédent donnant les renseignements mentionnés au paragraphe (6), le président étant tenu de le faire déposer devant chaque chambre du Parlement avec le rapport visé au paragraphe (1).
(5) The Canadian Security Intelligence Service shall, within six months after the end of each fiscal year, provide to the President of the Treasury Board a report containing the information referred to in subsection (6) in relation to that portion during that fiscal year and the President shall cause the report, together with the report referred to in subsection (1), to be laid before each House of Parliament.

(3) Les éléments du secteur public visés aux alinéas 4(1)c) ou d), à l’exception du Service canadien du renseignement de sécurité, sont tenus chacun de fournir au président du Conseil du Trésor, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur l’état de l’équité en matière d’emploi au sein de l’élément à la fin de l’exercice précédent donnant les renseignements mentionnés au paragraphe (4), le président étant tenu de les faire déposer devant chaque chambre du Parlement avec le rapport visé au paragraphe (1).
(3) Each portion of the public sector referred to in paragraphs 4(1)(c) and (d), other than the Canadian Security Intelligence Service, shall, within six months after the end of each fiscal year, provide to the President of the Treasury Board a report containing the information referred to in subsection (4) in relation to that portion during that fiscal year and the President shall cause the reports, together with the report referred to in subsection (1), to be laid before each House of Parliament.

réexamen de toutes les propositions pendantes au début du mandat d'une nouvelle Commission, compte étant tenu des avis exprimés par le Parlement (point 39),
the review of all pending proposals at the beginning of a new Commission’s term of office, taking due account of the views expressed by Parliament (point 39),

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).
Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

1. L'article 1er quinquies du statut s'applique par analogie, compte tenu de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son (ses) assistant(s) parlementaire(s) accrédité(s) et étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent choisir leurs assistants parlementaires accrédités également en fonction d'affinités politiques.
1. Article 1d of the Staff Regulations shall apply by analogy, taking into account the relationship of mutual trust between the Member of the European Parliament and his accredited parliamentary assistant or assistants, it being understood that Members of the European Parliament may base their selection of accredited parliamentary assistants also on political affinity.

Le Parlement a critiqué le fait que (1) seul un comité, et non le Parlement, puisse exercer ce droit de rappel, (2) une décision bloquée n'était renvoyée qu'au seul Conseil, le Parlement étant tenu à l'écart, (3) dans le système des comités de réglementation, le Conseil pouvait continuer à bloquer les décisions, même s'il ne parvenait pas à se mettre d'accord sur une solution de remplacement, et (4) le système dans son ensemble, comptant des centaines de comités, était complexe et manquait de transparence.
Parliament criticised (1) the fact that only a committee, and not the Parliament, had such a right of call‑back, (2) a blocked decision was referred back to Council alone with no Parliamentary involvement (3) in Regulatory committee systems, Council could continue to block decisions even when it could not agree on an alternative, and (4) the whole system, with hundreds of committees, was complex and lacked transparency.

Le ministre est maintenant clairement coupable d'outrage au Parlement étant donné qu'il a non seulement totalement contrevenu aux exigences de la Chambre, à l'instar de la ministre qui l'a précédé, mais qu'il n'a pas tenu compte des instructions très claires que vous avez données dans votre dernière décision.
The minister is now in a clear contempt of Parliament, because not only has he shown complete disregard for the legislative requirements of this House, just as his predecessor did, but he has ignored your very clear instructions in your previous ruling.

La personne dont nous sommes censés ne pas parler ici a exprimé des réserves générales sur l'obligation de faire rapport au Parlement tout en étant tenue au secret.
The person we are not supposed to talk about here did express concerns generally about having a responsibility to report to Parliament and yet having to respect the secrecy of information.