Traduction de «parlement était pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation a du reste fait l'objet du dernier rapport du vérificateur général l'année dernière; il a signalé que le retard dans le traitement des plaintes était si considérable que la commissaire était pratiquement dans l'impossibilité de remplir son rôle de haut fonctionnaire du Parlement.
That was even been the object of the last Auditor General report last year, which indicated that the backlog of complaints was so overwhelming that it makes the Commissioner's role as a parliamentary officer almost non-existent.

Cependant, le Parlement britannique — de qui s'inspirait vraiment notre Code criminel qui en était pratiquement une copie conforme au XIX siècle —, a abrogé cet article et s'est fondé sur la raison pour l'enlever.
However, the British Parliament — which was actually the inspiration for our own Criminal Code that is almost an exact copy of theirs in the 19th century — repealed that section and used reason grounds to remove it.

L'étude sur la compétitivité n'est pas terminée, car le Parlement était pratiquement fermé.
The reason the competitiveness study isn't done is that Parliament was basically shut down.

5. fait observer que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques;
5. Notes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid there being transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives;

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives;

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du Fonds auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; notes that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF;

Le message donné par ce Parlement était clair: il existe un sérieux problème de pratiques frauduleuses commises par des annuaires professionnels trompeurs, des dizaines de milliers de nos petites entreprises, organisations bénévoles et même associations caritatives sont victimes de ces pratiques frauduleuses. Une approche concertée est donc nécessaire pour mettre fin une fois pour toutes à de telles pratiques trompeuses.
The message that this Parliament gave was clear: that there is a serious problem with fraudulent practices by misleading business directories, that tens of thousands of our small businesses, voluntary organisations, and even charities, are falling victim to these fraudulent practices, and that we need a concerted approach to stop once and for all such deceptive practices.

Il est arrivé au Sénat il y a seulement quelques jours, plus précisément lundi, la veille de la présentation, par le gouvernement, d'un budget tellement régressif et déconnecté de la réalité qu'il était pratiquement certain que tous les partis de l'opposition s'y opposeraient, aux Communes, ce qui entraînerait la dissolution du Parlement.
It arrived in the Senate only this week, on Monday, just a few days ago. This was only a day before the government introduced a budget so regressive and out of touch with reality that it was virtually guaranteed to be opposed by all opposition parties in the House of Commons and lead to a dissolution of Parliament.

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from the Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; reminds that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; The amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04.0501 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF

Il était pratique pour les conservateurs de s’allier au Bloc québécois en ce qui a trait au projet de loi sur le budget et de travailler en étroite collaboration avec les députés bloquistes pour obtenir la majorité au Parlement, mais pourtant, assez étonnement, hier soir, le chef de l'opposition a tenté de catégoriser différemment le Bloc québécois.
It seems rather convenient that the Conservatives would team up with the Bloc on the budget bill and would work quite closely with those members for the majority of this Parliament and then astonishingly last night the Leader of the Opposition tried to categorize the Bloc differently.