Vertaling van "parlement était largement " (Frans → Engels) :

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

Il s’est par ailleurs montré peu disposé à interpréter plus largement la définition du privilège. En statuant que de prime abord, la question de privilège n’était pas fondée, le Président Jerome a signalé : « Il est évident que cette question a gêné d’une certaine manière le député dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires, mais je ne puis accepter que ces difficultés constituent une obstruction ou une intimidation au sens étroit auquel on peut interpréter la protection contre toute molestation, surtout dans un cas où il s’agit d’un recours normal aux tribunaux, une situation où le Parlement ne s’interposerait que pour les motifs les plus graves » .
In ruling that he could find no prima facie case of privilege, Speaker Jerome noted: “It seems quite clear that this matter has caused the member certain difficulties in the performance of his duties as a member of parliament, but I have trouble in accepting the argument that these difficulties constitute obstruction or harassment in the narrow sense in which one must construe the privilege of freedom from molestation, particularly in the face of what must be construed as being ordinary access to the courts of the land, which surely ought to be something parliament would interfere with only upon the most grave and serious grounds”.

Le Parlement était très favorable à cette proposition, estimant avec la Commission qu'une harmonisation des droits des personnes au cours des enquêtes et des procédures judiciaires contribuerait largement à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres dans le domaine de la coopération judiciaire.
The Parliament strongly supported the proposal, agreeing with the Commission that trust between Member States in the field of judicial cooperation would be greatly enhanced by harmonised rights for individuals in investigations and judicial proceedings.

Je reste toutefois d’avis que la proposition initialement adoptée par le Parlement était largement plus bénéfique à l’UE, non seulement du point de vue quantitatif, mais aussi, tout particulièrement, en raison de la méthodologie utilisée.
I still feel, however, that the proposal originally adopted by Parliament was far more beneficial to the EU, not only from the quantitative point of view but also, especially, on account of the methodology used.

Instrument de flexibilité: la délégation du Parlement a souligné que dans le cadre de la marge de 200 millions d'euros et de la limite établie par la règle n+2, il était largement possible de recourir aux anciennes marges disponibles non utilisées.
Flexibility Instrument: Parliament delegation pointed out that within the margin of EUR 200 and the n+2 rule limit there is a large possibility of taking advantage of the old unused margins available.

La proposition précédante de Directive sur les OPA a été rejetée par le Parlement en juillet 2001, après 12 ans de négociation. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil de Ministres de l'Union s'est achevée sur un compromis mais s'est conclu par une division parfaite des voix (273 pour, 273 contre) au session plénière du Parlement (voir IP/01/943). Ce vote était largement dû :
The previous proposal for a Directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after 12 years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text, but when this was put to the vote at a plenary sitting of Parliament there was no majority (273 MEPs voted for and 273 against) (see IP/01/943).

En l'espèce, le juge a estimé que l'argumentation du défendeur était « [traduction] largement fondée sur le fait qu'un projet de loi avait été introduit au Parlement en juin 2005 pour modifier la Loi sur les pêches dans le but de faire de la contravention aux conditions d'un permis, d'une autorisation ou d'un bail une infraction.
Here, the judge described the defendant's argument as being based ``largely on the fact that a bill was before Parliament in June 2005 to amend the Fisheries Act to specifically make it an offence to breach terms and conditions of a lease, licence or permission granted under the Act.