Vertaling van "parlement était d’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

avis conforme du Parlement européen
assent of the European Parliament

Avis de cessation d'emploi et exercice du droit d'option (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Notice of Termination and Option for Benefit (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

Avis d'option - Remboursement de pension des Forces Canadiennes de la GRC ou membres de parlement
Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Members of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'époque, le Parlement était d'avis que le seul fait qu'il y ait enquête serait suffisamment dommageable.
The view of Parliament at that time was that it would be sufficiently damning if there were an investigation.

Et même si la commission a dit croire qu'il était peu souhaitable que les accords non commerciaux de maternité de substitution soient criminalisés, et qu'elle était d'avis que de tels accords continueraient vraisemblablement à être conclus, elle a donné clairement à entendre qu'il était important que le Parlement n'appuie ou ne sanctionne en rien ces accords.
And while the commission felt it was undesirable to criminalize non-commercial surrogacy arrangements, and was of the view that these would likely continue to occur, the commission was very clear to underline the fact that it was important for Parliament not to in any way support or sanction these arrangements.

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).
14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.
In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.

Le Parlement était d'avis que cette activité est acceptable, alors que la déclaration qui a fini par être signée à l'ONU pourrait éventuellement être interprétée comme interdisant cette activité-là.
Parliament judged that activity to be acceptable, and the declaration that was eventually signed at the UN could be interpreted to actually prohibit that activity.

Au cours de la première lecture, le Parlement était d’avis que l’application de cette mesure devait porter d’abord sur les conducteurs ressortissants de pays tiers puis sur les conducteurs de l’UE, à cause de l’important travail administratif que devront réaliser les États membres.
However, Parliament was of the opinion at first reading that the proposal should be subject to a phased introduction for non-EU drivers and EU drivers on account of the administrative measures which Member States would be required to take.

Par ailleurs, le Parlement était d’avis que les informations reprises dans l’attestation devaient comprendre les numéros de permis de conduire et de sécurité sociale.
In addition, Parliament was of the opinion that the data to be included in the attestation should also comprise the driver’s licence number and social security number.

Les différentes positions peuvent être exposées maintenant, le vote n’est pas à l’ordre du jour de ce soir et si le plus grand groupe du Parlement était d’avis que le Parlement ne doit pas procéder au vote demain, il me semble alors beaucoup plus correct de formuler une telle proposition en assemblée plénière du Parlement, demain lors du vote, plutôt que de le faire ce soir.
The different positions can be articulated, the vote has not been scheduled for this evening, and if the largest group in Parliament is of the opinion that the vote should not take place tomorrow, it seems more appropriate to me to submit such a proposal tomorrow when we have a full House rather than doing it this evening.

Le comité spécial estimait que les travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une décision rapide sur les projets de loi des crédits.
The special committee had described Supply procedures as “time-consuming, repetitive and archaic”, claiming they did not permit an effective scrutiny of the estimates, did not provide the House with the means of organizing meaningful debate on pre-arranged subjects, had failed to preserve effective parliamentary control over expenditures and had failed to guarantee an expeditious decision on appropriation bills.

Le Comité estimait que les travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une décision rapide sur les projets de loi des crédits.
The Committee had described Supply procedures as " time-consuming, repetitive and archaic" , claiming they did not permit an effective scrutiny of the Estimates, did not provide the House with the means of organizing meaningful debate on pre-arranged subjects, had failed to preserve effective parliamentary control over expenditures and had failed to guarantee an expeditious decision on appropriation bills.