Vertaling van "parlement établissait tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (connu également comme "le règlement EST" a été adopté en réaction à l'épidémie de BSE dans l'Union européenne. Il établissait pour la première fois une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST et de la BSE. Le règlement consolidait toute la législation antérieure de l'UE relative aux EST. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption et plusieurs mesures complémentaires ont été modifiées ou mises en place pour poursuivre l'éradication, le contrôle et la surveillance de la propagation des EST. D'autres mesures contribuent en outre à instaurer un système complet de sécurité et de surveillance des EST. Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux constitue un instrument important parmi d'autres.
In reaction to the BSE epidemic in the EU, Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) was adopted (this is known as "the TSE Regulation") and established for the first time in a uniform legal basis for the control and prevention of TSEs and BSE. The Regulation consolidated all previous EU legislation governing TSEs. It has been amended several times since its introduction and several additional measures have been amended or introduced to further eradicate, control and monitor the spread of TSEs. In addition, other measures contribute to a comprehensive safety and surveillance regime governing TSEs. An important instrument among others is the food and feed controls Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Le gouvernement a bien déposé au Parlement un projet de loi sur la qualité de l'air, mais les cibles qu'il établissait pour 2050 n'étaient pas du tout fondées sur des données scientifiques pouvant aboutir à des conclusions réelles sur ce qu'il convient de faire pour réduire les émissions de carbone au Canada et dans le monde.
The government did bring to Parliament a clean air act, but it was inadequate in its establishment of targets for 2050, targets that were in no way based upon the real science that drives real conclusions about what needs to be done with respect to reducing carbon emissions in Canada and in the world.

· si la proposition de la Commission établissait que l'autorité d'émission était un juge, un magistrat instructeur ou un procureur, le texte agréé au Conseil élargit la définition d'autorité d'émission pour y inclure "toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières"; (article 2.1 c) du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation);
· while the Commission proposal defined the issuing authority as a judge, investigating magistrate or public prosecutor, the text approved in the Council broadens the definition of issuing authority to include ‘any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the obtaining of evidence in cross-border cases in accordance with national law’ (Article 2.1(c) of the text sent to Parliament for re-consultation);

Le Parlement établissait tout particulièrement un lien politique entre la création du comité, à laquelle les négociateurs américains de l'époque étaient largement favorables, et celle de l'OMC, qui leur déplaisait profondément mais constituait une revendication majeure de l'Europe relayée par le Parlement.
Most particularly, Parliament established the political link between the establishment of the Committee, with which the then US negotiators were broadly sympathetic, and the establishment of the WTO, with which they were then profoundly unhappy but which was a key European demand on the original initiative of the Parliament.