Traduction de «parlement élabore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Institut central d'élaboration des tests scolaires | Institut national de recherches et d'élaboration de tests
National Institute for Educational Measurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement élabore les lois, le Parlement détermine les désirs de la population et il élabore les lois en fonction des désirs de la population.
This parliament creates the law. This parliament determines the wishes of the people.

47. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;
47. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procurement procedures, and for efficient availability of encryption tools;

7. La commission compétente du Parlement élabore, sur la base des informations fournies par le Bureau et par d'autres sources, le rapport annuel visé à l'article 17 du règlement (CE) n° 1049/2001 et le présente en séance plénière.
7. Parliament's committee responsible shall, on the basis of information provided by the Bureau and drawn from other sources, prepare the annual report referred to in Article 17 of Regulation (EC) No 1049/2001 and submit it to the plenary.

Selon le processus budgétaire actuel, les hauts fonctionnaires du Parlement élaborent un budget de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, puis ce budget est présenté au Conseil du Trésor.
The current budget process is such that the officers of Parliament develop a budget in conjunction with the Treasury Board Secretariat and it is then given to Treasury Board.

Dans ce jugement, on indique que les agents ne peuvent interroger une personne qui a déclaré attendre de consulter son avocat. Vous proposez que le Parlement élabore des directives afin qu'une décision judiciaire ne puisse complètement déroger au principe de la justification, dans son application aux dispositions de cautionnement.
You are suggesting that Parliament provide the guidelines so that a judicial decision cannot be completely out of whack in respect of just cause as it relates to the bail provisions.

43. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;
43. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procurement procedures, and for efficient availability of encryption tools;

Il est tout aussi important que le Parlement élabore des lignes directrices précises indiquant à quel moment et de quelle manière l'organisme de réglementation ou le gouvernement devrait utiliser une incorporation par renvoi à caractère statique ou évolutif.
It is equally important that Parliament set out specific guidelines outlining how and when the regulation-making authority or the government should use open or static incorporation by reference.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre au point des mécanismes efficaces de contrôle, de vérification et d'examen de conformité pour faire en sorte que les entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger respectent ces normes et que le Parlement élabore des mesures législatives visant à faire en sorte que les entreprises et leurs administrateurs soient tenus responsables au Canada lorsque leur complicité est établie dans des violations de droits de la personne et des actes de destruction de l'environnement à l'étranger et offre aux victimes de telles violations et de telles destructions une tribune où leurs plaintes pourront être accueillies et traitées.
The petitioners urge that Parliament develop effective monitoring verification and compliance mechanisms to ensure that Canadian companies operating internationally meet these standards, and that Parliament develop legislation to hold companies and their directors accountable in Canada when found complicit in human rights abuses and environmental destruction abroad, and to offer victims of such violations a forum where their grievances can be addressed.

La commission compétente du Parlement élabore, sur la base des informations fournies par le Bureau et d'autres sources, le rapport annuel visé à l'article 17 du règlement (CE) no 1049/2001 et le présente en séance plénière.
Parliament's committee responsible shall, on the basis of information provided by the Bureau and other sources, prepare the annual report referred to in Article 17 of Regulation (EC) No 1049/2001 and submit it to the plenary.