Traduction de «parlement à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

bureau du Parlement
bureau of parliament

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

examiner la voie à pied
proceed on foot inspecting track

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les obligations énoncées au paragraphe 1 s’appliquent également à la personne proposée comme candidat à la présidence de la Commission et aux commissaires désignés, qui présentent la déclaration en temps utile au Parlement européen, en vue de permettre au Parlement d’examiner les déclarations.
2. The requirements in paragraph (1) shall also apply to the person proposed as candidate for President of the Commission and to Commissioners-Designate who shall submit the declaration to the European Parliament in due time in order to allow the Parliament to examine the declarations.

Les capacités générales et les moyens dont dispose le Parlement pour examiner les projets de loi en regard de l'acquis de l'UE restent à améliorer.
Parliament's overall capacity and means to scrutinise draft legislation against the EU acquis remain to be improved.

En vue d’octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les états financiers et les états sur l’exécution budgétaire de l'agence.
With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the financial statements and reports on budget implementation of the agency.

2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les bilans financiers et le rapport d'évaluation mentionnés à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts, financial statements and the evaluation report referred to in Article 318 TFEU.

demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;
Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;

2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes visés à l'article 118.
2. With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts referred to in Article 118.

2. En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, les états et le bilan financiers mentionnés à l'article 275 du traité CE et à l'article 179 bis du traité Euratom.
2. With a view to granting the discharge, the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts and financial statements referred to in Article 275 of the EC Treaty and Article 179a of the Euratom Treaty.

2. À cet effet, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, l'état et le bilan financier mentionnés aux articles 78 quinto du traité CECA, 205 bis du traité CE et 179 bis du traité Euratom, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci et la déclaration d'assurance de la Cour concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
2. To this end the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts and financial statements mentioned in Article 78d of the ECSC Treaty, Article 205a of the EC Treaty and Article 179a of the Euratom Treaty, the Annual Report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, any relevant special reports by the Court of Auditors and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.