Traduction de «parlement à cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]
rain delay

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement
Communication from the Commission to the Council and Parliament and the Economic and Social Committee: Green Paper on remedying environmental damage

bureau du Parlement
bureau of parliament

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu, en Angleterre ou en Australie, la cause du Sun, qui a été remportée par la bibliothèque du Parlement, la cause du Daily Telegraph, les causes concernant les télécommunications en 1973, 1983 puis 1993.
If you look at the British or the Australian cases, you have the Sun case that was won by the Library of Parliament, the Daily Telegraph case, the telecommunications cases of 1973, 1983 and 1993.

C'est ce que nous avons vu dans le cas de Bev Oda, une ministre tombée en disgrâce après avoir été reconnue coupable d'outrage au Parlement à cause d'un mensonge.
We saw it with Bev Oda, a disgraced minister who was found in contempt of Parliament for lying.

En cas de réponse négative à la première question ci-dessus, convient-il d’interpréter la règle énoncée à l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (2), en ce sens que, dans des situations telles que celle en cause en l’espèce, la loi applicable au litige entre l’assureur du véhicule tracteur et l’assureur de la remorque doit être déterminée selon la loi du pays où survient le dommage cause par l’accident de la circulation?
If the answer to the first question is in the negative, must the principle laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (2) be interpreted as meaning that, in circumstances such as those which have arisen in the present case, the law to be applied to the dispute between the insurer of the tractor and the insurer of the trailer must be determined in accordance with the law of the country of the place in which the damage resulting from the road accident occurred?

21. est d'avis qu'en tout état de cause, il y a lieu de mener une évaluation de la gestion du Conseil en tant qu'institution de l'Union au cours de l'exercice en cause, faisant ainsi respecter les prérogatives du Parlement, notamment l'assurance d'une responsabilité démocratique à l'égard des citoyens de l'Union;
21. Is of the opinion that, in any event, an assessment must be carried out of the Council’s management as an institution of the Union during the financial year under examination, thereby upholding Parliament’s prerogatives, in particular the assurance of democratic accountability towards Union citizens;

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.

* Le fait qu'une action transfrontalière complexe ne puisse être menée adéquatement qu'au niveau européen - à cause de la disparité entre la répartition des coûts (nationaux) et des avantages (répartis) et à cause des obstacles supplémentaires résultant du développement de projets d'infrastructure transfrontaliers - a été confirmé dans la récente décision du Conseil et du Parlement européen concernant l'identification de 30 projets de transport prioritaires dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens.
* The fact that complex cross-border action can only be properly handled at EU level - because of the mismatch between the distribution of (national) costs and (widespread) benefits, and because of the additional hurdles of developing cross-border infrastructure projects - was confirmed in the recent decision of the Council and the European Parliament to identify 30 priority transport projects under the Trans-European Network programme.

Il nous incombe, en tant qu'assemblée de réflexion, de mettre notre expérience à contribution et de prévenir le gouvernement qu'il ne doit pas espérer faire adopter aisément et rapidement un projet de loi bâclé, mal conçu et encore plus mal communiqué. Ce projet de loi nuit à l'image du Parlement et cause un mécontentement et des inquiétudes injustifiés dans la population canadienne.
We, as a body of sober second thought, should use this experience and this opportunity to warn the government that they cannot expect easy and speedy passage of sloppy legislation, poorly conceived and even more poorly communicated, because that does a disservice to the institution of Parliament and causes unnecessary frustration and anxiety in our citizens.

Nous n'utilisons pas le mot député, mais plutôt l'expression irlandaise Teachta Dála, ou représentant au Parlement, à cause de cet attachement ancestral à notre langue.
We do not use the word MP, or member of Parliament. We use Teachta Dála, or representative to the Parliament, the Irish version, because of that ancestral attachment to the language.

Parce qu'il s'agit de droits confessionnels, le Parlement, à cause du libellé actuel de la Constitution, a un rôle encore plus important à jouer.
Since this is a resolution that deals with denominational rights, Parliament has an even greater role to play because of the existing wording of the Constitution.