Vertaling van "parlement à allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecter des fonds à [ allouer des fonds pour ]
allocate funds to [ allocate funds for | appropriate funds to | appropriate funds for ]

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)
Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

allouer des avantages financiers
award financial advantages

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le budget englobe les 20 millions d’euros supplémentaires que le Parlement désirait allouer à la stratégie pour la région de la mer Baltique, ce qui est satisfaisant.
The budget includes the additional EUR 20 million that Parliament wanted to be allocated to the Baltic Sea Strategy, which is gratifying.

demande d'ajouter à la liste des critères retenus par les États membres pour allouer les ressources les "handicaps naturels ou démographiques graves et permanents"; rappelle en particulier que les critères démographiques tels que la dispersion de la population, la dépeuplement partiel de certaines zones au sein des régions ou encore le vieillissement démographique ont un sérieux impact sur le développement économique et sur le coût des services publics; se félicite du soutien du Parlement européen sur cette question et demande au Conseil de s'aligner sur la position du Parlement;
requests that "serious and permanent natural or demographic disadvantages" be added to the list of criteria used for allocating resources by Member States; recalls in particular that demographic criteria, such as population dispersal, depopulation in certain parts of regions, or demographic ageing, have a serious impact on economic development and the cost of public services; commends the European Parliament for its support on this matter and asks the Council to align itself to the Parliament's position;

32011 D 0638: décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 28.9.2011, p. 20)».
32011 D 0638: Commission Decision 2011/638/EU of 26 September 2011 on benchmarks to allocate greenhouse gas emission allowances free of charge to aircraft operators pursuant to Article 3e of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 252, 28.9.2011, p. 20)’.

La décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
Commission Decision 2011/638/EU of 26 September 2011 on benchmarks to allocate greenhouse gas emission allowances free of charge to aircraft operators pursuant to Article 3e of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (2) is to be incorporated into the Agreement,

Mais de même que le Parlement devrait allouer des ressources accrues à la commission des pétitions, d’autres institutions, et notamment la Commission européenne, doivent allouer des ressources accrues à la réduction des délais de réponse aux citoyens.
But as well as Parliament providing more resources for the Committee on Petitions, other institutions, especially the Commission, must provide more resources for reducing delays in responding to citizens.

Le Parlement souhaite allouer plus de fonds à des domaines fondamentaux, mais il recommande un niveau de dépenses trop élevé. De même, à l’instar du Conseil, il souhaite consacrer trop d’argent à l’agriculture et à l’aide régionale.
Parliament wishes to allocate more money to important areas, but advocates an unduly high total level of expenditure and, like the Council, wishes to allocate too much money to agricultural expenditure and regional aid.

Ce programme concernera des émissions de radio et de télévision, la presse écrite, l’internet et la formation de journalistes, conformément à la demande du Parlement d’allouer dès que possible une aide encore plus importante aux médias libres et de multiplier les initiatives relatives aux émissions.
This programme will cover radio/television broadcasting, written press, internet and the training of journalists in line with the request of the Parliament to grant as soon as possible even greater assistance to the free media and to extend broadcasting initiatives.

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;

Si le Parlement souhaite allouer un budget supplémentaire de 7,35 milliards d’euros pour l’environnement, la Commission fera tout son possible pour s’assurer que ces fonds seront effectivement inscrits dans les programmes structurels adéquats, soutenant ainsi Natura 2000.
If Parliament were to provide an additional budget of EUR 7.35 billion for the environment, the Commission would do its utmost to ensure that these funds were properly included in the relevant structural programmes, thereby supporting Natura 2000.

Comme indiqué dans le premier rapport d'étape, plusieurs contributions au débat, notamment émanant des régions, considèrent un chiffre correspondant à 0,45% du PIB communautaire comme le niveau minimum de ressources à allouer à la politique de cohésion après 2006, une position reprise notamment par le Parlement européen dans son avis rendu en novembre 2002 sur ce rapport.
As indicated in the first progress report, many contributions to the debate, especially at regional level, regard a figure equivalent to 0.45% of EU GDP as a minimum level for the resources to be allocated to cohesion policy for the period after 2006, a position which was endorsed notably by the European Parliament in November 2002 in its opinion on that report.