Vertaling van "parlement à agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

apte à agir à titre de
eligible to act as

Le Développement des connaissances pour la promotion de la santé : un appel à l'action [ Le développement des connaissances pour la promotion de la santé : une invitation à agir ]
Knowledge development for health promotion: a call for action

destiné à agir sur la demande
demand side management (DSM)

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

bureau du Parlement
bureau of parliament

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

Agir contre le chômage ! | Agir ensemble contre le chômage | AC! [Abbr.]
Common Action against Unemployment

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».
However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0086 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique {SEC(2010) 261}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0086 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - International climate policy post-Copenhagen: Acting now to reinvigorate global action on climate change {SEC(2010) 261}

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique {SEC(2010) 261}
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - International climate policy post-Copenhagen: Acting now to reinvigorate global action on climate change {SEC(2010) 261}

Le CESE invite le Parlement, la Commission et le Conseil à agir rapidement, sans toutefois nuire à la qualité, afin de garantir l'adoption de ces propositions législatives avant la fin des mandats du Parlement et de la Commission au printemps 2014.
The EESC calls on the Parliament, Commission and Council to act quickly without affecting quality, in order to ensure that these legislative proposals are adopted before the end of the Parliament and Commission mandates in spring 2014.

Sans préjudice d’autres sources, il pourrait s’agir notamment d’informations provenant de la société civile, des partenaires sociaux, du Parlement européen et du Conseil.
Without prejudice to other sources, this could include information from civil society, social partners, the European Parliament and the Council.

À cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que, selon une jurisprudence constante relative aux pourvois introduits par l’institution défenderesse en première instance contre une décision ayant donné gain de cause au fonctionnaire, la recevabilité du pourvoi est conditionnée à l’existence d’un intérêt à agir, laquelle suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 3 avril 2003, Parlement/Samper, C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 28).
It must be recalled, first, in that regard that, according to settled case-law regarding appeals brought by an institution which was the defendant at first instance against a judgment in favour of an official, the admissibility of the appeal is subject to the existence of a legal interest in bringing the proceedings, which presupposes that the appeal must be liable, if successful, to procure an advantage to the party bringing it (Case C‑174/99 P Parliament v Richard [2000] ECR I‑6189, paragraph 33, and Case C‑277/01 P Parliament v Samper [2003] ECR I‑3019, paragraph 28).

Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.
In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.

Dans la mesure où l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans les délais normaux pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, retarder l’adoption des mesures d’application, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces mesures soient adoptées en temps utile.
Given that the conduct of the regulatory procedure with scrutiny within the normal time limits could, in certain exceptional situations, impede the timely adoption of implementing measures, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure the timely adoption of those measures.

Étant donné que l’augmentation de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables revêt une importance particulière dans le contexte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les États membres devraient s’efforcer d’agir dans le cadre de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
Since increasing electricity generation from renewable energy sources is a particularly important means of reducing greenhouse gas emissions, Member States should seek to do this in the context of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources

Le GECT devrait pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) no 1083/2006 et au règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (5), soit pour réaliser des actions de coopération territoriale à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales, avec ou sans contribution financière de la Communauté.
An EGTC should be able to act, either for the purpose of implementing territorial cooperation programmes or projects co-financed by the Community, notably under the Structural Funds in conformity with Regulation (EC) No 1083/2006 and Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (5), or for the purpose of carrying out actions of territorial cooperation which are at the sole initiative of the Member States and their regional and local authorities with or without a financial contribution from the Community.