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Autonomie réglementaire
Compétence du Parlement
Loi Omnibus sur le commerce II
Porter atteinte au pouvoir du Parlement
Pouvoir du Parlement

Traduction de «parlement voudrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien

Federal-Provincial grants and the spending power of parliament


porter atteinte au pouvoir du Parlement

limit the right of the Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Joyal : Vous vous souvenez sans doute que les membres de notre comité ont passé de nombreuses heures à examiner les deux articles du Code criminel que le gouvernement voudrait voir rétablir par le Parlement afin de vous donner, comme le sénateur Baker l'a mentionné, des pouvoirs extraordinaires dans des circonstances exceptionnelles suite à une procédure particulière.

Senator Joyal: You will remember that the members of this committee spent many hours reviewing those two sections of the Criminal Code that the government is now asking Parliament to re-establish to give you, as Senator Baker mentioned, extraordinary power in exceptional circumstances after a certain procedure is followed.


Ceci voudrait dire que, par exemple, le Parlement devrait voter des lois pour le permettre ou donner l'autorisation lors de la délégation du pouvoir de réglementer.

That would mean, for example, that Parliament would need to pass legislation to permit it, or give such authorization when the power to make regulations is delegated.


Notre institution est toutefois disposée à donner son approbation dans le cadre de ses compétences, mais, en même temps, elle voudrait rappeler au Conseil et à la Commission les nouvelles obligations procédurales et la nécessité de respecter les nouveaux pouvoirs du Parlement européen.

Our institution is, however, ready to ratify the agreement within the framework of its competences, but at the same time, the Council and Commission should be reminded of the new procedural requirements and the necessity of complying with the new powers of the European Parliament.


Pourquoi un ministre ou un gouvernement commettrait-il des erreurs de planification aussi manifestes, en concevant cette loi, sans voir qu'il possède déjà les pouvoirs voulus pour résoudre les problèmes qu'il veut régler, et voudrait-il contourner ensuite le débat au Parlement qui s'impose?

Why would a minister or government make such obvious errors in planning, in conceiving a piece of legislation, in not understanding they already have powers to deal with the issues they want to deal with, in thinking that they could somehow bypass Parliament in proper debate?


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Aussi, le Parlement défend le principe de la nécessité de participer à la commission des droits de l’homme et à d’autres forums internationaux où ces sujets sont abordés et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce Parlement voudrait pouvoir participer au plus vite à ce type de réunions.

This Parliament therefore advocates the principle that we need to participate in the Commission on Human Rights and other international fora which deal with these issues and, Mr President-in-Office of the Council, this Parliament would like to be able to participate in this type of meeting as soon as possible.


Si je puis me permettre, même s’il était prêt à agir de la sorte, la Commission ne voudrait pas que l’on place en elle une confiance aveugle. Il est très important qu’elle agisse en étroite coopération avec le Parlement et conformément aux orientations fondamentales de ce dernier ainsi que, dans tous les cas et particulièrement dans celui-ci, sous le contrôle strict du pouvoir judiciaire siégeant au Luxembourg.

It is extremely important that the Commission acts in close cooperation with Parliament and in accordance with Parliament’s basic guidelines and, in any case, in particular in these matters, under the strict control of the judicial authority based in Luxembourg.


Si je puis me permettre, même s’il était prêt à agir de la sorte, la Commission ne voudrait pas que l’on place en elle une confiance aveugle. Il est très important qu’elle agisse en étroite coopération avec le Parlement et conformément aux orientations fondamentales de ce dernier ainsi que, dans tous les cas et particulièrement dans celui-ci, sous le contrôle strict du pouvoir judiciaire siégeant au Luxembourg.

It is extremely important that the Commission acts in close cooperation with Parliament and in accordance with Parliament’s basic guidelines and, in any case, in particular in these matters, under the strict control of the judicial authority based in Luxembourg.


Premièrement, il voudrait donner au Parlement européen de nouveaux pouvoirs que le Traité ne lui accorde pas. C'est le cas notamment des propositions d'amendement 14, 29, 33, 45, 48, 49, 52, 53 et 56.

First of all, the report seeks to give new powers to the European Parliament that the Treaty does not confer on it; this is particularly the case in draft Amendments Nos 14, 29, 33, 45, 48, 49, 52, 53 and 56.


Il y a un terme latin pour cela, pour dire que le Parlement canadien n'a pas le pouvoir de légiférer sur des problèmes survenant dans d'autres pays, quand bien même il voudrait souvent le faire.

There is a Latin term for it, that it is outside of the scope of the Canadian Parliament to legislate problems in other countries, although we would often like to do so.


En ce qui concerne les principes démocratiques, le parti d'opposition nous dit aujourd'hui qu'il voudrait que le Parlement ait un pouvoir absolu sur les tribunaux du pays.

In terms of democratic principles, we are hearing today that the opposition party wishes to state that parliament should have complete say and should have authority over the courts of this land.




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parlement voudrait pouvoir ->

Date index: 2023-09-01
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