Traduction de «parlement visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.
On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.

Étant donné que la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil ne visait pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, cette directive n'a pas imposé aux États membres l'obligation de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.
Since the objective of Directive 2012/17/EU of the European Parliament and of the Council was not to harmonise national systems of central, commercial and companies registers, that Directive did not impose any obligation on Member States to change their internal systems of registers, in particular as regards the management and storage of data, fees, and the use and disclosure of information for national purposes.

13. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan européen pour la relance économique l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23, et du recours à l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture;
13. Welcomes the agreement with the Council on the European Economic Recovery Plan as a key objective of the 2010 budget, particularly the fact that it enabled completing the second step of its financing in 2010, confirming that the EU budget is a tool helping to overcome the recent economic crisis; underlines the fact that the Parliament's action was aimed at putting European citizens first, proving that the European Union is not at the origin of the problem, but can be instrumental in the solution; welcomes the use of the tools provided for in the IIA in order to guarantee its financing, especially point 21 to 23 and the use of the flexibility instrument according to point 27 of the IIA; recalls, in this context, that the Council did not present its proposal on this issue in its first reading;

Dans ces amendements, le Parlement visait principalement à renforcer le régime international de responsabilité civile des propriétaires de navires et d'indemnisation des tiers pour les dommages liés au transport maritime (LLMC 1996) qui devrait être applicable au sein de l’Union européenne.
In these amendments Parliament sought primarily to strengthen the international regime in respect of the civil liability of shipowners and compensation of third parties for damage related to maritime transport (LLMC 1996) which apply within the European Union.

12. prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève d'éventuels abus;
12. Acknowledges the Court's criticism with regard to the flat-rate payments for staff travels between the three usual work-places; accepts, however, that it was the intention of Parliament's administration to strike a balance between the requirements of the regulatory framework and the demands of the institution's particular working environment; asks the Court to monitor the functioning of the flat-rate system and alert the discharge authority if it finds any indication of misuse;

12. prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus;
12. Acknowledges the Court's criticism with regard to the flat-rate payments for staff travels between the three usual work-places; accepts, however, that it was the intention of Parliament's administration to strike a balance between the requirements of the regulatory framework and the demands of the institution's particular working environment; asks the Court to monitor the functioning of the flat-rate system and alert the discharge authority if it finds any indication of misuse;

La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements a été adoptée en réaction à l’émergence de nouveaux produits de paiement électronique prépayés et visait à créer un cadre juridique clair destiné à renforcer le marché intérieur tout en garantissant un niveau adéquat de surveillance prudentielle.
Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions was adopted in response to the emergence of new pre-paid electronic payment products and was intended to create a clear legal framework designed to strengthen the internal market while ensuring an adequate level of prudential supervision.

Le texte adopté par le Parlement visait à aligner le texte de la proposition de règlement sur la convention d'Århus et, le cas échéant, sur le règlement (CE) n° 1049/2001.
Parliament's first reading aimed at aligning the text of the draft Regulation further to the Aarhus Convention and to Regulation 1049/2001 where this was considered appropriate.

(1) La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(5) visait à améliorer les services de virements transfrontaliers et notamment leur efficacité.
(1) Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers(5) sought to improve cross-border credit transfer services and notably their efficiency.

La décision prise à Amsterdam de faire passer ces matières du troisième au premier "pilier" du traité visait en partie à leur permettre de bénéficier du processus de prise de décision plus dynamique qui existe au niveau communautaire et qui inclut la pleine participation du Parlement européen et de la Cour de justice.
The decision taken at Amsterdam to move these subjects from the third to the first "pillar" of the Treaty was in part intended to enable them to benefit from the more dynamic Community decision-making process, including its full involvement of the European Parliament and the Court of Justice.