Vertaling van "parlement visaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales modifications introduites par le Parlement visaient à:
The main changes introduced by the European Parliament were:

Les doutes émis par le Parlement visaient à la fois le transfert de données vers un pays tiers et le stockage d'une masse de données à caractère personnel concernant des personnes n'ayant rien à se reprocher.
The Parliament's doubts were aimed both at the transfer to a third country and the storage of personal data of innocent individuals in bulk.

Une série de récents projets européens, en particulier ceux entrepris par la Commission et le Parlement, visaient à soutenir le bénévolat dans le contexte d’événements sportifs internationaux.
A number of recent European Union projects, in particular, those undertaken by the Commission and Parliament, have aimed at supporting volunteering in the context of international sporting events.

Cependant, il importe de retenir que les mesures prises par le gouvernement et appuyées par le Parlement visaient entièrement à protéger la santé et le bien-être des personnes qui, au Canada et à l'étranger, bénéficient de l'approvisionnement du réacteur.
However, the important thing to remember is that the actions taken by the government and supported by Parliament were 100 per cent in the interests of the health and well-being of Canadians and other people we service around the world.

La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») , et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») , (ci-après dénommées «cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques», visaient à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue.
Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (hereinafter together referred to as ‘the 2002 regulatory framework for electronic communications’) aim to create an internal market for electronic communications within the Community while ensuring a high level of consumer protection through enhanced competition.

Les amendements essentiels du Parlement visaient à l'extension du champ d'application de la directive Seveso II à toutes les activités minières, indépendamment du procédé utilisé pour le traitement des substances.
Parliament's key amendments called for an extension of the scope of this Directive to all mining activities, irrespective of how the substances are processed and prepared.

Les 39 amendements adoptés par le Parlement visaient principalement à rendre la réglementation proposée plus cohérente face aux besoins réels des passagers et plus commode pour les compagnies aériennes.
The main aim of the 39 amendments adopted by Parliament was to bring the proposed legislation into line with the real needs of passengers and to make it more practicable for air companies.

Les amendements du Parlement visaient à renforcer la proposition initiale de la Commission et à imposer aux États membres des obligations plus strictes que la convention d'Århus.
The amendments sought to reinforce the Commission’s original proposal and impose stricter responsibilities on the Member States than those contained in the text of the Århus Convention.

Quatre des neuf amendements proposés par le Parlement visaient expressément à simplifier la nomenclature des produits.
Four of the Parliament's nine amendments in total expressly sought to simplify the product nomenclature.

Les cours d’équité avaient entre temps soulagé le Parlement de la majeure partie de ses responsabilités relatives au redressement des torts et les pétitions qui lui étaient adressées visaient davantage à obtenir l’adoption de projets de loi d’intérêt privé plutôt qu’un redressement équitable de torts personnels. Comme les premières pétitions étaient souvent de ce deuxième type, les ordres du Parlement y faisant suite ne pouvaient être considérés que comme des lois spéciales s’appliquant au niveau privé ou local.
The courts of equity had, in the meantime, relieved Parliament of much of its remedial jurisdiction; and the petitions were now more in the nature of petitions for private bills, than for equitable remedies for private wrongs.