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Acceptation bénéficiaire
Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation sur protêt
Acceptation à concurrence de l'actif net
Accepter les remarques sur sa performance artistique
Assister à des séances plénières du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Député
Membre du parlement
Parlement
Parlementaire

Traduction de «parlement va-t-il accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


assister à des séances plénières du Parlement

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings


accepter les remarques sur sa performance artistique

accept feedback regarding artistic performance | take feedback on performance on stage or at rehearsals | accept feedback on artistic performance | welcome comments regarding performance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement va-t-il accepter que ceux à qui on a demandé de déterminer ce qui est un tarif juste aient décidé tout simplement que les deux tiers du coût de la vie étaient une augmentation juste?

Will we accept in Parliament that the people whom we have asked to turn their minds to the fairness issue in setting rates have subsumed that exercise into simply taking two-thirds of the cost of living?


Comme nous le savons maintenant, le projet de loi S-12 va beaucoup plus loin que ce que le Parlement était disposé à accepter en 2009.

As we know now, Bill S-12 goes far beyond what Parliament was prepared to allow in 2009.


Il est dans l'intérêt de M. Harper de collaborer avec le Parlement relativement à ce nouvel accord, pendant que les négociations se déroulent, afin que les négociateurs tiennent compte de ce que le Parlement est prêt à accepter. De même, il ne fait aucun doute que l'administration Obama va travailler de concert avec le Congrès américain.

It is in Mr. Harper's interest to work with Parliament in this current new agreement as negotiations proceed so that negotiators are mindful of what Parliament is prepared to accept, just as, surely, the Obama administration will no doubt be working with the U.S. Congress.


6. Dans sa position commune, adoptée le 16 juin 2003, le Conseil a accepté pleinement, partiellement ou sur le fond 14 des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission.

6. In its common position, adopted on 16 June, the Council accepted in full, in part or in essence, 14 of the Parliament amendments which had been accepted by the Commission.


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Il y a une forte probabilité pour que la proposition échoue si le Parlement choisit de les accepter.

There is a very real prospect that the proposal will fail if Parliament chooses to accept them.


Je partage l'avis de M. Cashman quand il dit que le Parlement européen ne saurait accepter que les secrétaires généraux discutent de ces questions au nom des politiques, parce que la transparence, aspect fondamental de la démocratie, est une question éminemment politique.

I also share the view of Mr Cashman that Parliament cannot approve the secretaries-general carrying on discussions of these matters in the name of the politicians, since transparency is, as a basic question of democracy, a highly political matter.


Il convient dès lors que M. le commissaire revoie la position qu'il exprime dans ces propositions envoyées au Parlement et qu'il accepte l'ensemble des propositions de la commission de la pêche du Parlement.

The Commissioner must, therefore, review the position he expresses in the proposals submitted to the European Parliament and accept most of the positions put forward by Parliament’s Committee on Fisheries.


(a) s'il peut accepter la distinction faite par la Commission entre des organismes qui sont intégralement soutenus par les subventions de l'UE et ceux dont les revenus proviennent en grande partie ou en totalité de sources extérieures (représentées par les taxes), le Parlement ne peut pas accepter l'application rétroactive du règlement du Conseil (CE nΊ223/96 du 25 juin 1996) qui classifie les organismes en producteurs marchands reconnus en tant qu'entités juridiques indépendantes et en administrations publiques juridiquement et finan ...[+++]

(a) While Parliament can accept the distinction made by the Commission between agencies which are entirely supported by the EU subsidy and those whose incomes come mainly or entirely from external sources (represented by the fees), it cannot accept the retrospective application of a Council Regulation (EC NΊ 223/96 of 25 June 1996) which classifies the agencies into market producers recognized as independent legal entities and general government ones, which are legally and financially dependent.


2 En outre, les gouvernements de certains Etats membres appuyés par leur parlement n'ont pas accepté et n'acceptent malheureusement pas - pas encore - que l'art. 8A impose l'obligation de supprimer les contrôles à l'égard de toute personne quelle que soit sa nationalité, mais considèrent qu'il ne vise que les citoyens européens.

2. Moreover, with the backing of their respective parliaments, the governments of some Member States did not agree and unfortunately still do not - or not yet - accept that Article 8a provides for mandatory abolition of checks on all people, irrespective of their nationality, taking the view that it covers Community citizens only.


La ministre va-t-elle accepter la logique du premier ministre provincial Clark selon qui un changement aux arrangements constitutionnels n'est pas une modification à la Constitution, ou va-t-elle accepter la volonté du peuple et du Parti libéral de la Colombie-Britannique et réclamer un référendum sur le traité avec les Nisga'a?

Will the minister accept B.C. Premier Clark's logic that a change to constitutional arrangements is not a change to the Constitution, or will she accept the will of the people of B.C. and the B.C. Liberal Party and call for a referendum on the Nisga'a treaty?




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parlement va-t-il accepter ->

Date index: 2022-02-08
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