Vertaling van "parlement va pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien
Federal-Provincial grants and the spending power of parliament

porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of the Parliament

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout cela impliquait un engagement de la part de l’ensemble des autorités publiques, à savoir le parlement, le pouvoir exécutif et l’appareil judiciaire, ainsi que le soutien de la société civile.
This combination implied an engagement by all powers of the state: by Parliament, the executive and the judiciary, with the support of civil society.

[92] L’évaluation du risque de corruption n’est pas obligatoire pour le parlement, le pouvoir judiciaire, les administrations locales autonomes, les organismes publics, les institutions publiques et les services et les fonds publics.
[92] Corruption risk assessment is not compulsory for Parliament, the Judiciary, local self-government, public agencies, public institutes and public utilities and funds.

Pour trois mesures du PASF, il faut attendre la reformation du Parlement pour pouvoir achever le processus législatif.
3 FSAP measures must await the reformation of the EP before the legislative process can be brought to a conclusion.

La personne qui va occuper un des postes d'agent du Parlement va pouvoir choisir dans quelle langue elle fait sa présentation au préalable, mais on veut s'assurer qu'elle pourra répondre aux questions et interagir avec les gens dans la langue du choix des citoyens ou des parlementaires.
Someone who is an officer of Parliament will be able to decide ahead of time what language he or she wants to use for their presentation, but we want to make sure that the person will be able to answer questions and interact with people in the language of the citizens' or parliamentarians' choice.

considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement AEMF»).
whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers ESMA to develop draft regulatory technical standards (RTS) to determine appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements for persons to comply with the requirements laid down in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of that Article; whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers the Commission to adopt those RTS in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘the ESMA Regulation’).

Je m'inquiète vivement non seulement de l'usage irrespectueux du Parlement à titre de pion et de monnaie d'échange dans ce processus, mais encore du précédent international que cela va représenter, à savoir que n'importe quel de nos partenaires commerciaux va pouvoir nous menacer de sanctions illégales et de mesures de rétorsion pour parvenir à ses fins.
I am very concerned not just about the contemptuous use of parliament as a bargaining chip and a pawn in this process, but also about the international precedent this will set, that any of our trading partners can bully us with threats of illegal sanctions and retaliatory actions without those claims being researched.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.
In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") shall cooperate throughout the procedure with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council.

Honorables sénateurs, pour contrer une décision judiciaire qui va l'encontre des pouvoirs poursuivis par le Parlement, le pouvoir législatif peut également utiliser la clause dérogatoire prévue à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ou se référer à l'article premier du même texte.
Honourable senators, in order to overturn a court decision that goes against a decision made by Parliament, the legislative branch can also use the notwithstanding clause under section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, or refer to section 1 of that same text.

Est-ce que le Parlement va pouvoir entrer en activité plus rapidement que la dernière fois?
Will there be a governing Parliament more quickly than the last time around?

D'une certaine façon, certains pourraient même dire que cela vient limiter les possibilités d'action du Parlement canadien, de la Chambre des communes, en ce sens que nous avons devant nous une loi qui va pouvoir déterminer dans quelles circonstances et en fonction de quels critères le Parlement canadien va agir.
It could even be argued that it limits the possibilities for action by Parliament, by the House of Commons, in that we have before us legislation that will determine in what circumstances and under what criteria the Parliament of Canada can act.