Traduction de «parlement utilise donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables
Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

L'utilisation de la technologie moderne des communications par les parlements et les parlementaires
The Use of Modern Communications Technology by Parliaments and Parliamentarians

Loi concernant l'utilisation de l'expression «Colline du Parlement»
An Act respecting the use of the expression Parliament Hill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement utilise donc cette résolution pour exprimer son soutien en faveur des nouvelles propositions visant à améliorer l’accès au financement et aux marchés pour les petites et moyennes entreprises (PME), à poursuivre l’allègement bureaucratique à travers le renforcement de la gouvernance et du contrôle ainsi qu’une réglementation intelligente et des mesures telles que l’analyse des résultats des PME.
As such, Parliament is using this resolution to express its support for the new proposals aiming to improve access to finance and the markets for small and medium-sized enterprises (SMEs); for the measures to continue the process of cutting bureaucracy through strengthened governance and monitoring; for smart regulation; and for measures such as the SME performance review.

Selon cet avis, l’utilisation d’os dans la production de collagène ne doit pas être considérée comme entraînant un risque pour la santé publique. Il convient donc de fixer des exigences de traitement conformes à l’avis de l’EFSA, en précisant que les os utilisés comme matières premières ne peuvent être des matériels à risque spécifiés au sens du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles .
According to this opinion, the use of bones for the production of collagen should not to be considered as a risk for public health It is therefore appropriate to lay down processing requirements in accordance with the opinion of EFSA and specify that the bones used as raw material have to be other than specified risk material as defined in Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies .

La Commission invite donc le Parlement européen et le Conseil à engager une réflexion sur l’architecture générale dans laquelle s’inscrira, à l’avenir, la gestion intégrée des frontières de l’UE, et sur l’utilisation des systèmes, l’objectif étant à la fois de renforcer la sécurité et de faciliter les déplacements.
The Commission therefore invites the European Parliament and the Council to engage in a reflection on the future overall architecture of the EU's integrated border management and the use of systems, from the angle of enhancing security and facilitating travel.

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

10. encourage la Commission et les États membres à recourir à tous les instruments de financement européens, notamment ceux contenus dans la politique de cohésion et dans la politique agricole commune, et particulièrement aux surfaces d'intérêt écologique, pour promouvoir l'infrastructure verte lorsqu'il y a lieu, dans le but de garantir la fourniture d'une large gamme de services écosystémiques variés ainsi que la protection des processus naturels dans les zones rurales et urbaines; demande à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement de l'utilisation des fonds de la PAC pour soutenir l'infrastructure verte; souligne en ce sens le rôle important de l'infrastructure verte pour la protection des abeilles et donc pour le bon fonctionnement de la pollinisation;
10. Calls on the Commission and the Member States to use all EU financing instruments, including those under the cohesion policy and the common agricultural policy, especially Ecological Focus Areas, to promote green infrastructure where appropriate in order to ensure the delivery of a wide variety of ecosystem services and the protection of natural processes in rural and urban areas; calls on the Commission to report regularly to Parliament on the use of CAP funds to support green infrastructure; stresses, in this connection, the important role of green infrastructure in the protection of bees and hence for the effective functioning of pollination;

Le Parlement appelle donc la Commission à utiliser tous les moyens disponibles pour agir et les sauver.
This House therefore calls on the Commission to use every means to act and save them.

En outre, l’utilisation des substances dans les équipements électriques et électroniques est régie par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et ces équipements ne doivent donc pas être soumis aux restrictions concernées.
Moreover, since the use of the substances in electrical and electronic equipments is regulated under Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment that equipment should not be subject to the restrictions concerned.

Sur sa route, il dessert des régions importantes, intéressant entre autre le Parlement européen car il relie Bruxelles, Luxembourg et L'Alsace Lorraine - les trois sièges du Parlement européen, donc - et est utilisé par des milliers et des milliers de personnes.
Major areas are served along its route, which is also of relevance to the European Parliament as it links Brussels, Luxembourg and Alsace-Lorraine – that is, the European Parliament’s three places of work – and it is used by thousands and thousands of travellers.

Mais il est tout aussi important d’utiliser toute la matière grise et l’expérience disponibles à cette fin. C’est pourquoi, Madame la Présidente, il est regrettable que le Parlement Européen n’ait pas été impliqué dans la détermination des objectifs, ne soit pas consulté et ne puisse donc à présent que réagir au programme soumis par la Commission concernant l’application de ceux-ci.
This is why I regret that the European Parliament was not involved in drawing up these objectives, was not consulted and can therefore now only react to the programme which the Commission has in mind for developing the objectives.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.