Traduction de «parlement une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois
European Affairs Committee of the Danish Parliament

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président de la BEI répond oralement ou par écrit aux questions adressées à la BEI par le Parlement européen ou le Conseil concernant les opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le présent règlement, dans un délai de cinq semaines suivant la date de la réception de la question.
The President of the EIB shall, within five weeks of the date of receipt, reply orally or in writing to questions addressed to the EIB by the European Parliament or the Council concerning EIB financing and investment operations covered by this Regulation.

2. Le président du comité de pilotage et le directeur exécutif répondent oralement ou par écrit aux questions adressées à l’EFSI par le Parlement européen ou le Conseil et, en tout état de cause, dans les cinq semaines suivant la date de la réception de la question.
2. The Chairperson of the Steering Board and the Managing Director shall reply orally or in writing to questions addressed to the EFSI by the European Parliament or the Council, in any event within five weeks of the date of receipt of a question.

75. L'UIC ou l'organe/le titulaire du mandat au sein du Parlement qui détient les informations en question sont chargés d'informer le ou les destinataires de la déclassification ou du déclassement de ces informations, et ce ou ces destinataires sont à leur tour chargés d'informer tout destinataire ultérieur auquel ils ont envoyé le document ou auquel ils ont transmis une copie du document en question.
75. The CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall be responsible for notifying the addressee(s) that the information has been declassified or downgraded, and the addressee(s) shall in turn be responsible for notifying any subsequent addressee(s) to whom they have sent or copied the document.

La motion est devenue nécessaire pour plusieurs raisons, notamment parce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a fait preuve d'un mépris quasi absolu envers ce comité, en ce qui concerne ses recommandations, et certainement envers le parlement, en ne respectant pas sa volonté en ce qui concerne les questions qui ont été remplacées et qui ont fait l'objet d'un vote au parlement comme questions pouvant être mises aux voix.
The motion has become necessary for several reasons. Key among them is the fact that the Minister of Agriculture and Agri-Food has almost shown absolute contempt for this committee in terms of its recommendations, and certainly for Parliament by not respecting the will of Parliament in terms of the questions that were replaced and voted on in Parliament as questions for a vote.

123 De surcroît, selon les réponses du Parlement aux questions écrites du Tribunal, il n’existe pas non plus de dossier ayant conduit à la décision du bureau du 12 février 2003.
123. Moreover, according to the Parliament’s replies to the written questions from the Court, nor does there exist a file that led to the Bureau’s decision of 12 February 2003.

Comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême a affirmé que la définition du mariage était du ressort du Parlement. La question relève donc de la compétence fédérale, et il appartient au Parlement de décider s'il convient de modifier l'institution du mariage pour que les couples homosexuels y aient accès.
As I said earlier, the Supreme Court stated that the definition of marriage is a parliamentary responsibility, meaning both that it is federal in jurisdiction and that it is up to Parliament to decide whether or not the institution of marriage should be changed to allow access to gay and lesbian couples.

L'obligation officielle et directe qui incombe aux fonctionnaires de rendre compte au Parlement des questions administratives auraient pour effet de diviser la responsabilité des ministres.Responsabilité partagée est responsabilité évitée.Le Parlement tend à ne pas reconnaître cette séparation officieuse entre l'obligation de rendre compte des fonctionnaires et celle des ministres.tout effort.visant à définir les secteurs qui doivent relever spécifiquement de la responsabilité des fonctionnaires aurait pour effet d'effacer davantage les limites de responsabilité et d'affaiblir, le cas échéant, l'aptitude de la Chambre à tenir le ministre responsable des questions qui sont de sa compétence.
Formal and direct accountability of officials to Parliament for administrative matters would divide the responsibility of ministers.Responsibility shared tends to be responsibility shirked.Parliament prefers not to recognize the informal division between the answerability of officials and of ministers.and the attempt to identify discrete areas of official accountability to Parliament would likely result in the further blurring of lines of accountability, weakening the ability of the House to hold the minister responsible when it chooses for matters falling under his or her authority.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat qui aura lieu plus tard aujourd'hui sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 11 décembre 2001, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate later today on the motion for third reading of Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed demanded and deferred until Tuesday, December 11, 2001, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Une telle motion parlementaire n'est en vigueur qu'au cours de la durée du Parlement en question et n'a aucune force ni effet après la dissolution de ce Parlement.
Such a parliamentary resolution is of effect only during the life of that Parliament and has no force and effect after its dissolution.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.