Vertaling van "parlement surveillera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission surveillera de près le développement de la protection des droits fondamentaux dans l’Union, y compris la jurisprudence évolutive sur l’application de la Charte à l’échelle aussi bien de l’Union que de ses États membres[30], et invite le Parlement européen et le Conseil des ministres à procéder à une analyse détaillée du présent rapport.
The Commission will keep the development of fundamental rights protection in the EU, including the evolving case-law on the application of the Charter both at Union and at national level[30], under close review and calls upon the European Parliament and the Council of Ministers to discuss the present report in detail.

La Commission surveillera attentivement la mise en oeuvre du plan et préparera un rapport bisannuel à l'attention du Conseil et du Parlement européen, en signalant les besoins de révision éventuels.
The Commission will closely monitor the implementation of the Plan and will report every two years to the European Council and the European Parliament, including on any need for revision.

Par conséquent, la Commission surveillera et gérera ce processus avec précaution et fera rapport au Conseil et au Parlement si le coût des contrats COC dépasse les prévisions.
Therefore the Commission will monitor and manage the process carefully and report to the Council and Parliament if the cost of the FOC contracts goes beyond what has been foreseen.

Il convient d'assurer un suivi résolu, concerté et coordonné des mesures clés décrites dans la communication, et ce, aux niveaux européen, national, régional et local, en collaboration également avec la société civile et les organisations internationales. La Commission surveillera attentivement ce processus et en rendra régulièrement compte au Conseil et au Parlement européen.
A determined, concerted and coordinated follow-up to the key actions set out in this Communication is required at EU, national, regional and local level, also in cooperation with civil society and international organisations.The Commission will closely monitor this process and report regularly to the Council and European Parliament.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le Parlement surveillera les prestations.
As parliamentarians, we will be watching over the benefits.

Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.
In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.

Le secrétariat surveillera l'industrie et fera des recommandations deux fois par année au Parlement sur toutes les mesures législatives ou autres qui pourraient être prises par le gouvernement du Canada afin d'aider cette industrie qui, l'année dernière, a contribué pour 4,8 milliards de dollars à l'économie nationale et qui emploie plus de 124 000 personnes au pays.
The secretariat would monitor the industry and make biannual recommendations to Parliament regarding any legislative or other measures that could be taken by the Government of Canada in support of this industry which last year contributed $4.8 billion to the Canadian economy and employs over 124,000 persons nationally.

En plus d'aider le vérificateur général dans ces domaines très spéciaux et importants, le commissaire surveillera la situation et fera rapport au Parlement tous les ans sur la façon dont tous les ministères mettent en oeuvre leur stratégie de développement durable et les ministres répondent aux pétitions venant de la population sur des questions environnementales.
In addition to helping the auditor general in those very special and important areas, the commissioner will monitor and report to Parliament every year on how all government departments are putting their sustainable development strategies into practice, on how the ministers are responding to petitions from the public on environmental matters.

Le projet de loi prévient les juges, les procureurs et les avocats de la défense ainsi que les forces policières que le Parlement les surveillera et qu'avec les Canadiens, il les tiendra, eux, les dépositaires de notre système judiciaire, responsables de la façon dont ils appliqueront la loi et traiteront les victimes d'actes criminels, dont beaucoup comptent parmi les membres les plus vulnérables de la société.
This is a warning to judges, crowns, defence attorneys and the police that parliament and the public are watching. Parliament and the public will hold the custodians of our justice system accountable for how they implement legislation and how they treat many of the most vulnerable victims in society.