Conformément à l'engagement pris par la Commission lors de l'adoption de sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'Union européenne» , la présente décision devrait garantir la cohérence avec la législation existante de l'Union.
In accordance with the commitment taken by the Commission when adopting its communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: ‘Better regulation for better results — An EU agenda’ , this Decision should ensure coherence with other Union legislation.