Vertaling van "parlement suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité avait projeté de déposer son rapport au Parlement suffisamment à temps pour que la CCSN examine ses observations au moment de prendre des décisions au sujet de l’évaluation environnementale de la centrale nucléaire de Pickering A. Comme d’autres comités parlementaires cependant, le Comité a constaté que la dissolution du Parlement en octobre 2000 et que le déclenchement d’élections générales ont coupé court à ses travaux.
The Committee planned to table its report before Parliament in ample time for the Canadian Nuclear Safety Commission to consider its observations when making decisions about the environmental assessment of Pickering A. However, like other committees of Parliament, the Committee found its work cut short by the dissolution of Parliament in October 2000, and the call of a general election.

(1)Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision n° 243/2012/UE, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les objectifs de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences adaptées aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union au plus tard en 2015, de soutenir la poursuite du développement de services de médias audiovisuels innovants en faisant en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie hertzienne, si la nécessité en est clairement établie, et de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
(1)In the multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) established by Decision No 243/2012/EU, the European Parliament and the Council set the objectives of identifying at least 1 200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband electronic communications services in the Union by 2015, of supporting the further development of innovative audiovisual media services by ensuring sufficient spectrum for the satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated, and of ensuring sufficient spectrum for programme making and special events (PMSE).

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d’une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l’année 2016, dans le but d’instaurer un système qui, à l’avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d’une manière objective, équitable, durable et transparente, en traduisant le principe de la proportionnalité dégressive tel qu’il a été fixé à l’article 1er, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, en respectant ainsi l’équilibre global du système institutionnel tel qu’il a été fixé dans les traités.
This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term on the basis of an initiative of the European Parliament presented before the end of 2016 with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, translating the principle of degressive proportionality as laid down in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained thus respecting the overall balance of the institutional system as laid down in the Treaties.

Afin d'éviter de graves difficultés liées à la législation douanière de l'Union et de laisser au Parlement européen et au Conseil suffisamment de temps pour mener à bien le processus d'adoption de la refonte du code des douanes de l'Union, il convient de reporter la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) no 450/2008, telle qu'elle est prévue par son article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa.
In order to prevent such serious difficulties relating to the customs legislation of the Union and to provide the European Parliament and the Council with adequate time to complete the process of adoption of the recast of the Union Customs Code, the final date of application of Regulation (EC) No 450/2008, as laid down in the second subparagraph of Article 188(2) thereof, should be postponed.

Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.
If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.

Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (13) s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.
The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community (13) has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.

Le ministère de la Justice n'a pas fourni au Parlement suffisamment d'informations pour lui permettre de porter un jugement éclairé sur le Programme canadien des armes à feu et garantir le respect des principes de responsabilité.
The Department of Justice did not provide Parliament with sufficient information to allow it to effectively scrutinize the Canadian Firearms Program and ensure accountability.

Le projet de loi n'a pas franchi toutes les étapes dans les deux Chambres du Parlement suffisamment à temps pour que nous puissions l'adopter avant le 1er juillet.
The bill did not move through the two Houses of Parliament in sufficient time for us to be able to proclaim it by July 1.

La Cour a cependant suspendu l’effet de sa déclaration d’invalidité pendant un an – soit jusqu’au 13 avril 2013 – afin de donner au Parlement suffisamment de temps pour remplacer l’article 184.4 actuel par une disposition conforme à la Charte canadienne des droits et libertés 3 (la Charte).
However, the Court suspended its declaration of invalidity for one year – until 13 April 2013 – to give Parliament enough time to replace the current section 184.4 with legislation that is consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms 3 (the Charter).

Très peu de pays sont confrontés aux somptueux défis du bilinguisme officiel et du bijuridisme; moins encore ont des gouvernements et des parlements suffisamment talentueux pour relever ce défi au niveau de leur législation.
Very few countries find themselves with the rich challenge of official bilingualism and bijuralism; fewer still have governments and parliaments talented enough to take up the challenge of expressing this legislatively.