Traduction de «parlement soutient cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se félicite de la mise en place d'un groupe de travail mixte sur le budget du Parlement, associant la commission des budgets et le Bureau; soutient en particulier le lancement d'une étude comparative du budget du Parlement et des budgets du Congrès américain et d'un échantillon de parlements des États membres; rappelle que cette étude doit être achevée d'ici fin 2012; espère que celle-ci permettra de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présentera des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir;
Welcomes the establishment of a joint Working group on Parliament's budget between the Committee on Budgets and the Bureau; in particular, strongly supports its work on the launch of a comparative study Parliament's budget with the budgets of the US Congress and a sample of Member States’ parliaments; recalls that this study is scheduled for completion by the end of 2012; expects this study to create long-term savings in the Parliament's budget and present ideas for improving its efficiency in 2013 and the following years;

Le sénateur Cowan : Si on fait une distinction entre Mme Ouimet, mandataire du Parlement et donc comptable au Parlement, et les autres employés, dont on peut présumer qu'ils étaient au service du Commissariat à l'intégrité du secteur public, et si on soutient que cette différence explique le fait qu'une indemnité de départ soit versée à l'une, mais non aux autres, pourquoi, si cette personne était mandataire du Parlement et comptable au Parlement, est-ce le gouvernement qui a mené les négociations avec elle, et non le Parlement?
Senator Cowan: If one draws a distinction between Ms. Ouimet, who was an officer of Parliament and therefore responsible to Parliament, and the other employees, who presumably were employed by the Public Sector Integrity Commissioner, and one seeks to say that is why severance was paid in one case and not in the other, if this person was an officer of Parliament responsible to Parliament, why were the negotiations conducted with her by the government? Why were negotiations not conducted by Parliament?

prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profondeur par les OEN et la Commission, en coopération avec toutes les parties intéressées, comme une solution alternative pour élaborer des normes dans des domaines présentant un intérêt public exceptionnel, et que les conclusions de cette évaluation devraient être présentées au Parlement; invite la Commission à proposer des moyens permettant de soutenir financièrement un tel modèle de remplacement;
Notes recent developments in the International Organisation for Standardisation (ISO), in particular the model used to develop the ISO 26000 standard on social responsibility, in which NSBs were entitled to nominate to the respective working group only one representative from each of six stakeholder categories (industry, consumers, government, labour, NGO, SSRO (service, support, research and others)) that were identified; maintains that the use of a similar model should be thoroughly assessed by the ESOs and the Commission, in cooperation with all interested parties, as an alternative for the drafting of standards in areas of exceptional public interest, and that the findings of this assessment should be reported to Parliament; invites the Commission to propose financial means to support such an alternative model;

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les interventions dans le secteur du logement, y compris en matière d'efficacité énergétique, uniquement en faveur des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans la mesure où les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) sont remplies.
The European Regional Development Fund (ERDF) supports interventions in the housing sector, including energy efficiency, only in favour of Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, where the conditions set out in Article 7(2) of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council (3) are met.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les interventions dans le secteur du logement, y compris en matière d'efficacité énergétique, uniquement en faveur des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, dans la mesure où les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil sont remplies.
The European Regional Development Fund (ERDF) supports interventions in the housing sector, including energy efficiency, only in favour of Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004, where the conditions set out in Article 7(2) of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council are met.

La MKO soutient que le Parlement n'a pas les pouvoirs de décider unilatéralement de l'extinction de droits constitutionnels et protégés et de droits territoriaux des Premières nations sans le consentement de ceux qui détiennent ces droits, à savoir les Premières nations, et que cette position va dans le sens de la doctrine et de la pratique du Canada sur le plan constitutionnel.
MKO has maintained that this is outside the powers of Parliament, to unilaterally extinguish any of the constitutional and protected rights and lands of first nations without the consent of the rights holders, the first nations community, and that this is consistent with Canada's constitutional doctrine and practice.

Le sénateur Oliver soutient que, puisque le Parlement fédéral a le pouvoir de modifier les dispositions de la Constitution relatives aux pouvoirs du Sénat ou de la Chambre des communes, et cela comprend aussi le Président, seul le Parlement peut modifier cette partie de la Constitution.
Senator Oliver says that, since we have the capacity to amend our own Constitution as a federal Parliament where the powers of the Senate or the powers of the House of Commons are involved and because the Speaker is part of that, Parliament alone can amend this part of the Constitution.

2.6.2. Cette approche est également partagée par la commission d'enquête du Parlement européen qui, dans sa recommandation n° 34, soutient cette idée de la Commission.
2.6.2. This approach was supported by Parliament's Committee of Inquiry, which backed the Commission on the idea in its recommendation No 34.

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement: d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This, then, is the core of the argument on the point of order: On the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement : d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This then is the core of the argument on the point of order: on the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.