Traduction de «parlement sous lisbonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

Sous-commission budget du Parlement
Sub-Committee on the budget of Parliament

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (other pension income)

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En premier lieu, le Parlement soutient que le Conseil a fondé sa décision sur une base juridique, l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE qui est abrogée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
In the first place, the Parliament claims that the Council based its decision on a legal basis, Article 34(2)(c) EU, which was repealed when the Treaty of Lisbon entered into force.

Nous mettrons le Parlement sous Lisbonne, puis, nous élirons notre président de la Commission sous Lisbonne. Parce que, si on veut être cohérent, il faut être cohérent sur toute la ligne.
We will place Parliament under the Treaty of Lisbon, and then we will elect our President of the Commission under the Treaty of Lisbon, because, if we want to be consistent, we have to be so from start to finish.

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive’s presence in Parliament;

le nouveau pouvoir de délégation (article 290 du TFUE) et les mesures d'exécution prévues par l'article 291 du TFUE, mais pour lesquelles il n'y a actuellement pas de base juridique; est d'avis que, dans les cas où une procédure législative a débuté sous les dispositions du traité de Nice prévoyant une simple consultation du Parlement, comme c'est le cas dans de nombreux domaines relevant de l'ELSJ, et que l'avis du Parlement a été rendu, la procédure législative devrait recommencer sous le traité de Lisbonne en première lecture afin de donner au Parlement l'occasion de s'exprimer en connaissance de ses prérogatives;
and the new delegated power (Article 290 TFEU) and the implementing measures that are provided for in Article 291 TFEU, but for which there is currently no legal basis; is of the opinion that, in cases where a legislative procedure has started under the provisions of the Treaty of Nice providing for mere consultation of Parliament, as is the case in many areas of the AFSJ, and Parliament's opinion has been delivered, the legislative procedure should recommence under the Treaty of Lisbon at first reading in order to give Parliament the opportunity to express its views in awareness of its prerogatives;

C. considérant que, selon les données statistiques, l'Union dans son ensemble éprouve depuis quelques années des difficultés à maintenir sa position de premier plan sous des aspects essentiels tels que la croissance économique, l'efficacité du marché du travail, la recherche et l'innovation, comme cela ressort de l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne (communication au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024 ); et communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330 )),
C. whereas statistical data suggest that, over the past years, the EU has been facing challenges concerning the retention of its leading position in key areas such as economic growth, labour market performance, research and innovation, as stated in the midterm review of the Lisbon process (Communication to the Spring European Council: Working together for growth and jobs - A new start for the Lisbon Strategy (COM(2005)0024 ) and Communication from the Commission to the Council and the European Parliament: Common Actions for Growth and Employment: The Community Lisbon Programme (COM(2005)0330 )),

C. considérant que, selon les données statistiques, l'Union dans son ensemble éprouve depuis quelques années des difficultés à maintenir sa position de premier plan sous des aspects essentiels tels que la croissance économique, l'efficacité du marché du travail, la recherche et l'innovation, comme cela ressort de l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne (communication au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024); et communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330)),
C. whereas statistical data suggest that, over the past years, the EU has been facing challenges concerning the retention of its leading position in key areas such as economic growth, labour market performance, research and innovation, as stated in the midterm review of the Lisbon process (Communication to the Spring European Council: Working together for growth and jobs - A new start for the Lisbon Strategy (COM(2005)0024) and Communication from the Commission to the Council and the European Parliament: Common Actions for Growth and Employment: The Community Lisbon Programme (COM(2005)0330)),

Conformément à un souhait du Parlement exprimé dans sa résolution sur le renouvellement de la Stratégie de Lisbonne, la Commission va systématiquement passer sous revue l’ensemble du corpus législatif de l’Union.
In accordance with a wish expressed by Parliament in its resolution on the revised Lisbon Strategy, the Commission intends to systematically review the entire existing legislative framework of the EU.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...