Vertaling van "parlement soumettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle par ailleurs qu'une décision fixant la composition du Parlement européen devra en tout état de cause être adoptée par le Conseil européen en temps utile avant la fin de la présente législature, et que le Parlement soumettra une initiative à cet égard en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE;
5. Recalls also that the European Council will have to take a decision establishing the composition of the European Parliament by the end of the current parliamentary term in any case, and that Parliament will initiate such a decision under Article 14(2) of the EU Treaty;

6. rappelle par ailleurs qu'une décision fixant la composition du Parlement européen devra en tout état de cause être adoptée par le Conseil européen en temps utile avant la fin de la présente législature, et que le Parlement soumettra une initiative à cet égard en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE;
6. Recalls also that the European Council will have to take a decision establishing the composition of the European Parliament by the end of the current parliamentary term in any case, and that Parliament will initiate such a decision under Article 14(2) of the EU Treaty;

Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.
In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.

J’espère donc que le Conseil sera en mesure de soutenir les demandes que le Parlement soumettra à ce propos en ce qui concerne les instruments qui doivent financer la coopération internationale et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme.
I therefore hope that the Council will be able to support the requests that will come from Parliament in this connection, regarding the instruments that must finance international cooperation and the promotion of democracy and of human rights.

1. La Commission réexaminera, en 2013, les dispositions relatives aux PM et, le cas échéant, à d’autres polluants et soumettra une proposition au Parlement européen et au Conseil.
1. In 2013 the Commission shall review the provisions related to PM and, as appropriate, other pollutants, and shall present a proposal to the European Parliament and the Council.

La Commission établira, en coopération avec le conseil scientifique, un rapport annuel concernant les opérations et la réalisation des objectifs du CER, et soumettra ce rapport au Parlement européen et au Conseil.
The Commission will draw up, in cooperation with the scientific council, an annual report on the ERC's operations and realisation of the objectives and submit it to the European Parliament and the Council.

Dans le cadre du rapport d'activité visé à l'article 7.2, et avant l'évaluation intermédiaire, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, pour mi-2008, une communication sur la méthodologie et le mandat relatifs à l'évaluation des structures et mécanismes du CER devant être effectuée par des experts indépendants.
In the context of the progress report referred to in Article 7(2) and preceding the interim evaluation, the Commission will present to the European Parliament and the Council by mid-2008 a Communication on the methodology and terms of reference to be used for the review to be carried out by independent experts concerning the ERC's structures and mechanisms.

- (ES) Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour les explications qu'il nous a fournies, mais il comprendra qu'étant donné le nombre d'amendements que la Commission rejette. Demain, ce Parlement soumettra le rapport au vote, puis nous devrons poursuivre notre travail afin de parvenir, à un moment ou à un autre, à une position commune que cette Assemblée puisse assumer.
– (ES) Mr President, I would like to thank the Commissioner for the explanations he has given us, but he will understand that with the package of amendments the Commission is rejecting .Tomorrow this Parliament will vote on the report and then we will have to continue working in order to be able to achieve at some point a common position which can be accepted by this House.

La décision telle que modifiée prévoit dans son article 6, paragraphe 4 qu'à la fin des quatre années, la Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action.
The Decision as amended provides in article 6(4) that at the end of four years, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, once the committee referred to in Article 5 has examined it, an evaluation report on the results obtained in implementing the action plan.