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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Appel téléphonique sortant
Communication sortante
Communication téléphonique sortante
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Hyperlien sortant
IDE
IDE sortant
IED sortant
Investissement direct à l'étranger
Investissement direct étranger sortant
Investissement étranger direct sortant
Le Parlement sortant cesse d'être en fonction
Lien de sortie
Lien hypertexte sortant
Lien sortant
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Rayonnement ascendant de grande longueur d'onde
Rayonnement de grande longueur d'onde
Rayonnement sortant longues ondes
Rayonnement sortant à grande longueur d'onde
Rayonnement sortant à grandes longueurs d'onde
Texte législatif fédéral

Traduction de «parlement sortant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

the powers of the outgoing Parliament shall cease


règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community


IDE sortant | IED sortant | investissement direct à l'étranger | investissement direct étranger sortant | investissement étranger direct sortant | IDE [Abbr.]

direct investment abroad | outward FDI | outward foreign direct investment


communication téléphonique sortante | communication sortante | appel téléphonique sortant

outgoing telephone call | outgoing call


rayonnement sortant à grandes longueurs d'onde [ rayonnement ascendant de grande longueur d'onde | rayonnement de grande longueur d'onde | rayonnement sortant à grande longueur d'onde | rayonnement sortant longues ondes ]

outgoing longwave radiation [ OLR | longwave outgoing radiation | long-wave outgoing radiation | emitted terrestrial radiation ]


lien sortant | lien de sortie | hyperlien sortant | lien hypertexte sortant

outgoing link | outbound link | outcoming link


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
67. observe que certaines dispositions de l'accord-cadre actuel doivent encore être mises en œuvre et renforcées; suggère que le Parlement sortant fixe l'orientation générale de cette amélioration, de sorte que ces propositions puissent être soumises au nouveau Parlement pour examen;

67. Notes that certain provisions of the current Framework Agreement still need to be implemented and developed; suggests that the outgoing Parliament adopt the general lines of this improvement so that appropriate proposals can be considered by the incoming Parliament;


66. observe que certaines dispositions de l'accord-cadre actuel doivent encore être mises en œuvre et renforcées; suggère que le Parlement sortant fixe l'orientation générale de cette amélioration, de sorte que ces propositions puissent être soumises au nouveau Parlement pour examen;

66. Notes that certain provisions of the current Framework Agreement still need to be implemented and developed; suggests that the outgoing Parliament adopt the general lines of this improvement so that appropriate proposals can be considered by the incoming Parliament;


6. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;

6. Calls on the Government of Ukraine to address the electoral irregularities, including the inconclusive results in some election districts, in dialogue with all political parties; expects, furthermore, the Ukrainian parliament to address in due course the shortcomings of the electoral law; expects the Verkhovna Rada to be able to build on the existing proposals that were prepared by the outgoing parliament with the full support of the European Union and the Venice Commission;


6. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;

6. Calls on the Government of Ukraine to address the electoral irregularities, including the inconclusive results in some election districts, in dialogue with all political parties; expects, furthermore, the Ukrainian parliament to address in due course the shortcomings of the electoral law; expects the Verkhovna Rada to be able to build on the existing proposals that were prepared by the outgoing parliament with the full support of the European Union and the Venice Commission;


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6. invite le gouvernement ukrainien à corriger, en concertation avec tous les partis politiques, les irrégularités électorales, y compris les résultats non concluants obtenus dans certaines circonscriptions; attend par ailleurs du parlement ukrainien qu'il corrige en temps utile les imperfections du code électoral; espère que la Verkhovna Rada pourra s'appuyer sur les propositions existantes qui avaient été élaborées par le parlement sortant avec le soutien plein et entier du Parlement européen et de la Commission de Venise;

6. Calls on the Government of Ukraine to address the electoral irregularities, including the inconclusive results in some election districts, in dialogue with all political parties; expects, furthermore, the Ukrainian parliament to address in due course the shortcomings of the electoral law; expects the Verkhovna Rada to be able to build on the existing proposals that were prepared by the outgoing parliament with the full support of the European Union and the Venice Commission;


Deux nouveaux membres sont nommés automatiquement pour un mandat de cinq ans afin de remplacer les membres sortants, sur la base et dans l’ordre de la liste figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2012/45/UE, Euratom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).

Two new members shall be appointed automatically for a term of office of five years to replace the outgoing members, on the basis and in the order of the list set out in Article 1(2) of Decision 2012/45/EU, Euratom of the European Parliament, the Council and the Commission of 23 January 2012 appointing the members of the Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office (OLAF) (13).


Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, présenté au titre de l’article 10 de ce règlement [COM (2010) 429 final – Non publié au Journal officiel].

Commission report to the European Parliament and the Council on the application of Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community pursuant to article 10 of this Regulation [COM (2010) 429 final – Not published in the Official Journal].


retenues, saisies ou confiscations d'argent liquide tel que défini à l'article 2 du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (18).

cash as defined in Article 2 of Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community (18) detained, seized or confiscated.


Cette disposition s'applique sans préjudice des suites données par l'Agence, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, aux demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), et sortant du champ de ces domaines thématiques.

This shall be without prejudice to the responses of the Agency to requests from the European Parliament, the Council or the Commission under Article 4(1)(c) and (d) outside these thematic areas, provided its financial and human resources so permit.


Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, présenté au titre de l’article 10 de ce règlement [COM (2010) 429 final – Non publié au Journal officiel].

Commission report to the European Parliament and the Council on the application of Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community pursuant to article 10 of this Regulation [COM (2010) 429 final – Not published in the Official Journal].


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