Traduction de «parlement sont parvenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

titres parvenus à expiration
securities which have reached maturity

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

revitalisation des champs pétrolifères parvenus à maturité
mature field revitalization

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 18 avril 2002, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique sur la modification de la directive 76/207/CE concernant l'égalité de traitement face à l'emploi.
On 18 April 2002 the Council and the Parliament reached political agreement on the amendment to Directive 76/207/EC on equal treatment in employment.

À l’issue de la première lecture du texte cadre, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un large accord portant sur le montant global, la structure, les priorités et les instruments d’intervention.
Following the first reading of the framework document, the Council and the Parliament reached broad agreement on the overall amount, the structure, the priorities and the instruments.

Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur l'énoncé d'une nouvelle directive relative aux acquisitions.
An agreement has been struck between Council and Parliament on the text of a new take-overs directive.

Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.
As the last step towards the end of roaming charges by 15 June 2017, representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets (the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU).

En décembre 2011, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les deux projets de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la protection par brevet unitaire.
In December 2011 the Council and the Parliament reached a provisional agreement on the two draft regulations implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection.

En décembre dernier, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les deux projets de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la protection par brevet unitaire.
Last December the Council and the Parliament reached a provisional agreement on the two draft regulations implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection.

Le 13 septembre déjà, le Parlement européen avait donné son feu vert à l'accord de compromis auquel le Conseil et le Parlement étaient parvenus en juin dernier.
On 13 September 2011, the European Parliament had already given its green light to the compromise agreement reached between Council and Parliament in June.

Dès lors, les Pays-Bas se réjouissent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à un compromis et félicitent le Parlement européen, la Commission et la présidence pour le résultat obtenu.
It is, therefore, happy with the compromise agreed by the Council and the European Parliament and compliments the Parliament, the Commission and the Presidency on the results achieved.

Il est rappelé que le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur cet acte juridique au début du mois de juillet 2003.
It is recalled that the Council and the Parliament reached agreement on this legal act at the beginning of July 2003.

Il est rappelé que le Conseil et le Parlement sont parvenus, le 12 mars 2003, à un accord en conciliation sur un texte commun concernant cette directive (pour de plus amples informations sur cet accord, voir communication à la presse 7426/03).
It is recalled that the Council and the Parliament reached agreement in conciliation on a joint text concerning this Directive on 12 March 2003 (see press release 7426/03 for further details on the agreement).