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Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Compromis
Compromis constitutionnel
Compromis d'arbitrage
Compromis spécial
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Document de compromis
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Mandataire du Parlement
Parlement
Prise en charge d'un choc  volume compromis
Proposition de compromis
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis

Vertaling van "parlement sont compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]

compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]


compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


document de compromis | proposition de compromis

compromise proposal




sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission






prise en charge d'un choc : volume compromis

Shock volume management


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. Le règlement-cadre européen sur la collecte de statistiques relatives à la migration et à l’asile (prévu à l’origine pour 2005) a été adopté en juin 2007 à la suite du compromis politique auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, en décembre 2006, sur la proposition de la Commission.

20. The EU framework Regulation on the collection of migration and asylum statistics (originally scheduled for 2005) has been adopted in June 2007 following a political compromise in December 2006 between the Council and the European Parliament on the Commission's proposal.


Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.

The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.


Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus ce soir à un compromis sur un projet d'acte législatif visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech au sein de l'Union européenne.

The negotiators of the European Parliament, the Council and the Commission have reached tonight a compromise on draft legislation to implement the Marrakesh Treaty in the European Union.


S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.


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Il est évident que cela mérite l'attention de notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement parce que, lorsque le gouvernement lui-même ne dit pas la vérité aux Canadiens au sujet de faits simples se rapportant à notre travail, les droits du Parlement sont compromis.

Surely, this matter is something that deserves the attention of our Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament because when the government, of all people, does not tell the truth to Canadians about simple matters of fact concerning our work, the rights of Parliament are compromised.


La réalité des jeunes délinquants de certaines autres provinces est tout autre que celle que nous avons au Québec, mais nous avons trouvé un compromis, un compromis tellement bon que le gouvernement du Québec a déposé un renvoi devant la Cour d'appel du Québec lui demandant de se prononcer sur la légalité de ce que nous avions fait, à savoir si le Parlement du Canada avait usé de ses pouvoirs de façon ultra vires .

The reality of young offenders in some other provinces is very different from the reality in Quebec, but we were able to reach a compromise that was so good that the Government of Quebec filed a reference with the Quebec Court of Appeal, seeking the opinion of the court with respect to the legality of what we had done, namely, whether the Parliament of Canada's actions were ultra vires.


Dès lors, les Pays-Bas se réjouissent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à un compromis et félicitent le Parlement européen, la Commission et la présidence pour le résultat obtenu.

It is, therefore, happy with the compromise agreed by the Council and the European Parliament and compliments the Parliament, the Commission and the Presidency on the results achieved.


Il en a été de même pour la plupart des compromis — je dirais même tous les compromis — que nous et nos prédécesseurs au Parlement avons dû faire dans l'intérêt du Canada.

It has been thus with most of the compromises — I would say with all of the compromises — that we and our predecessors in Parliament have had to make for the greater good of Canada.


Le député pourrait-il nous dire comment il peut croire que des discussions ont eu lieu sur la façon de collaborer afin que le Parlement puisse fonctionner efficacement, étant donné que son parti refuse systématiquement de faire des compromis et de travailler de concert avec les autres partis? (1130) L'hon. Tony Valeri: Madame la Présidente, les partis d'opposition ont souligné à bon nombre de reprises ce matin que le gouvernement n ...[+++]

I would ask the hon. member how he thinks there has even been a discussion about working with Parliament to move forward when his party continually refuses to compromise and work with the other parties (1130) Hon. Tony Valeri: Madam Speaker, we have heard a lot this morning with the opposition parties talking about how government is not willing to compromise, but I would have to point to the number of things that have in fact passe ...[+++]


C'est ainsi que toute décision gouvernementale ou presque découle d'une myriade de compromis (1115) Le problème avec les pratiques actuelles, eu égard à notre société démocratique, c'est que la plupart des consultations et des compromis ont lieu avant que les projets de loi ou les propositions de nature financière ne soient rendus publics au Parlement.

As a result virtually every government decision represents myriad compromises (1115 ) The difficulty that the present practices cause for our democratic society is that most of these consultations and compromises occur before legislation or financial proposals are made public in Parliament.




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parlement sont compromis ->

Date index: 2021-09-12
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