Vertaling van "parlement sollicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

message de sollicitation | sollicitation
prompt

sollicitation de calcul | sollicitation de dimensionnement
design action effect

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ Le Parlement sollicite l'accord de la BCE pour toute divulgation à d'autres personnes ou institutions et les deux institutions coopéreront dans toutes les procédures judiciaires, administratives ou autres au cours desquelles l'accès à ces informations ou documents serait demandé.
§ Parliament shall seek the ECB's consent to any disclosure to additional persons or institutions and the two institutions will cooperate in any judicial, administrative or other proceedings in which access to such information or documents is sought.

La question concernant les ressources humaines est particulièrement inquiétante et il se peut qu'en fin de compte le gouvernement doive s'adresser au Parlement pour savoir si certaines de ces options peuvent être mises en place et peut-être solliciter l'appui du Parlement à cet égard.
The HR issue is a particularly worrisome one, and that may be one on which ultimately the government might have to come back to Parliament for help, in terms of sort of seeing whether some of these options can be put in place and maybe needing parliamentary support for that.

Par conséquent, nous avons trouvé des moyens de réduire le montant total sollicité en réaffectant des fonds à l'interne à même notre budget et en suivant la directive du Conseil du Trésor appelant les ministères à chercher d'éventuels fonds disponibles à l'interne avant de solliciter d'autres fonds au Parlement.
As such, we have found ways to reduce the total number requested by internally reallocating funds within our budget and by following the Treasury Board directive instructing departments to identify any available funds they may have before requesting new moneys from Parliament.

lorsqu'il présente une révision de son règlement ayant une incidence sur ses relations avec la Commission, le Parlement sollicite l'avis de cette dernière;
when Parliament comes forward with a revision of its Rules of Procedures concerning relations with the Commission, it will seek the opinion of the Commission;

lorsqu'il présente une révision de son règlement ayant une incidence sur ses relations avec la Commission, le Parlement sollicite l'avis de cette dernière;
whenever Parliament comes forward with a revision of its Rules of Procedures concerning relations with the Commission, it will seek the opinion of the Commission;

9. fait remarquer que la mise en œuvre efficace du nouveau registre sera la clef de voûte de l'application pleine et satisfaisante de l'accord et a par conséquent hâte qu'il soit mis en pratique; recommande que, au terme de la période transitoire, le Parlement et la Commission entreprennent un examen du nouveau registre et règlent toute lacune et toute difficulté pratique susceptibles de voir le jour; préconise que, au cours de la période initiale, le Parlement sollicite les parties concernées pour obtenir des informations sur le fonctionnement du registre;
9. Points out that effective operation of the new register will be the decisive element with regard to full and satisfactory implementation of the Agreement and, therefore, eagerly awaits its being put into practice; recommends that, after the transitional period, Parliament and the Commission undertake a review of the new register and correct any practical difficulties and faults which may emerge; recommends that Parliament obtain information about the functioning of the register from the parties concerned during the initial period;

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) demande l'autorisation du Parlement pour consacrer 1,3 milliard de dollars à des postes de dépenses déjà prévus dans le budget du 24 février 1998, mais non identifiés précisément ou suffisamment élaborés à temps pour solliciter l'autorisation du Parlement dans le budget principal des dépenses pour 1998-1999.
The Supplementary Estimates (A) seek Parliament's authority to spend $1.3 billion on expenditures already provided for in the February 24, 1998 budget, but not specifically identified or sufficiently developed in time to ask Parliament's authority in the Main Estimates 1998-99.

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
A message was brought from the House of Commons with a Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, to which it desires the concurrence of the Senate.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) sollicite l'approbation du Parlement relativement à 5,3 milliards de dollars en nouveaux crédits votés et offre des renseignements sur une augmentation nette de 53,8 milliards de dollars des dépenses législatives approuvées antérieurement par le Parlement, pour un budget totalisant 59,1 milliards de dollars.
Supplementary Estimates (A) seek Parliament's approval for $5.3 billion in new, voted appropriations and provide information on a net increase of $53.8 billion in statutory spending, previously approved by Parliament, for total expenditures of $59.1 billion.