Vertaling van "parlement soit pris " (Frans → Engels) :

Elles conviennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
They understand that any future proposal from the Commission for amending this evaluation system would be submitted to the consultation of the European Parliament in order to take into consideration its opinion, to the fullest extent possible, before the adoption of a final text.

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d'un trop perçu suite à un paiement pour l'accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d'une organisation; s'inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu'à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu'à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu'un soin particulier soit pris pour les transactions d'un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu'excèdent régulièrement les paiements du Parlement aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament's payments to visitors;

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d’un trop perçu suite à un paiement pour l’accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d’une organisation; s’inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu’à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu’à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu’un soin particulier soit pris pour les transactions d’un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu’excèdent régulièrement ses paiements aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament’s payments to visitors;

estime que le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération budgétaire en ne dépassant pas le taux d'inflation; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement devraient être rencontrés soit par une lettre rectificative ou par un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, seront également pris en compte par le biais d'un budget rectificatif ou d'une lettre rectificative;
Believes that Parliament should show budgetary responsibility and self-restraint by staying around the inflation rate; following the interinstitutional line, enlargement-related needs are to be integrated either by an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Il serait également souhaitable que la commission de l’agriculture et du développement rural élabore un rapport d’initiative pour éviter que ce genre de choses ne se reproduise et que l’avis du Parlement soit pris en considération pour tenter de sauver le secteur viticole européen.
It would also be desirable for the Committee on Agriculture and Rural Development to produce an initiative report so that what has happened does not happen again and so that this Parliament’s opinion is taken into account in order to try to save the European wine-making sector.

Je souhaite également que le Parlement soit pris au sérieux. Le commissaire Frattini vient d’ailleurs de déclarer qu’il voulait impliquer l’Assemblée.
I also expect Parliament – which Commissioner Frattini has just said he wants to involve – to be taken seriously.

Enfin, Monsieur le Président, dans la mesure où les textes des accords ne peuvent pas être modifiés, puisse ce débat au moins servir à ce que l’avis du Parlement soit pris en considération si l’on décide finalement de faire un pas plus engagé en avant et, comme cela a été fait avec les pays du sud de la Méditerranée, de faire avancer l’association avec les pays andins, les pays d’Amérique centrale et - ne les oublions pas - les pays du Mercosur.
Finally, Mr President, given that the texts of the agreements cannot be modified, this debate should at least serve to ensure that Parliament's opinion is taken into account if it is finally decided to take a more committed step and, as has been done with the southern Mediterranean countries, to make progress on association with the Andean countries, the Central American countries and – we should not forget – the countries of Mercosur.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.
Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre) propose: Que le discours du Trône que Son Excellence le Gouverneur général a prononcé aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement soit pris en considération plus tard aujourd'hui (La motion es adoptée.) * * * BUREAU DE LA RÉGIE INTERNE M. le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne aux fins et en vertu des dispositions du chapitre 42, 1er supplément, des Lois révisées du Canada, 1985, intitulé Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, soit l'honorable Herb Gray, l'honorable Fernand Robichaud, M. Len Hopkins, M. Alfonso Gagliano, M. Michel Gauthier, M. Gilles Duceppe et M. Stephen Harper.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister) moved: That the Speech of His Excellency the Governor General, delivered this day from the Throne to the two Houses of Parliament, be taken into consideration later this day (Motion agreed to.) * * * BOARD OF INTERNAL ECONOMY The Speaker: I have the honour to inform the House that the following members have been appointed as members of the Board of Internal Economy for the purposes and under the provisions of the act to amend the Parliament of Canada Act, Chapter 42 (First Supplement), Revised Statutes of Canada, 1985, namely: the Hon. Herb Gray, the Hon. Fernand Robichaud, Mr. Len Hopkins, Mr. Alfonso Gagliano, Mr. Michel Gauthier, Mr. Gilles Duceppe and Mr. Stephen Harper.