Vertaling van "parlement soit plutôt " (Frans → Engels) :

Cela est bien car, selon le sondage Mark Trend, auquel je ne cesse de faire référence, plus de 87 pour cent de la population de l'Alberta et de la Colombie-Britannique veulent que le Parlement soit réformé pour que la liberté de vote devienne la norme plutôt que l'exception.
This is good because that Mark Trend poll I keep mentioning found that in both Alberta and B.C. more than 87% of the people want parliament reformed to establish free votes as the norm rather than the never.

58. souligne la nécessité de veiller à un flux continu d'informations opportunes, précises, complètes et impartiales permettant de procéder à une analyse de haute qualité nécessaire pour renforcer les capacités et des décideurs du Parlement et leur sentiment d'appropriation et pour renforcer la synergie interinstitutionnelle dans le domaine de la PCC, tout en veillant à ce que le Parlement soit informé exhaustivement et précisément à toutes les étapes, notamment en ayant accès aux textes de négociation de l'Union moyennant des procédures et des conditions appropriées, en amenant la Commission à être proactive et à faire de son mieux pour que les informations circulent; souligne en outre qu'il est important d'informer le Parlement en vue d'éviter la survenue de situations peu souhaitables, susceptibles de donner lieu à des malentendus entre les institutions; apprécie à cet égard les séances d'information technique que la Commission organise régulièrement sur un certain nombre de sujets; déplore le fait qu'à un certain nombre d'occasions, des informations pertinentes sont parvenues au Parlement par des voies détournées plutôt qu'en provenance de la Commission;
58. Stresses the need to ensure a continuous flow of timely, accurate, comprehensive and impartial information for the purpose of enabling the high-quality analysis needed to enhance the capabilities of Parliament’s policymakers and their sense of ownership, leading to greater interinstitutional synergy in respect of the CCP, and at the same time to ensure that Parliament is fully and accurately informed at all stages, including by means of access to the Union's negotiation texts under appropriate procedures and conditions, with the Commission being proactive and doing its utmost to guarantee such an information flow; underlines, furthermore, the importance of information being provided to Parliament with a view to preventing undesirable situations from arising that could potentially lead to misunderstandings between the institutions, and welcomes in this regard the regular technical briefing sessions organised by the Commission on a number of topics; regrets the fact that on a number of occasions relevant information has reached Parliament through alternative channels rather than from the Commission;

6. souligne la nécessité de veiller à un flux continu d'informations opportunes, précises, complètes et impartiales permettant de procéder à une analyse de haute qualité nécessaire pour renforcer les compétences et le sentiment d'appartenance des législateurs du Parlement et pour renforcer la synergie interinstitutionnelle dans le domaine de la PCC, tout en veillant à ce que le Parlement soit informé complètement et précisément à toutes les étapes, notamment en ayant accès aux textes de négociation de l'Union moyennant des procédures et des conditions appropriées, en amenant la Commission à être proactive et à faire de son mieux pour que les informations circulent; souligne en outre qu'il est important d'informer le Parlement en vue d'éviter la survenue de situations peu souhaitables, susceptibles de donner lieu à des malentendus entre les institutions; apprécie à cet égard les séances d'information technique que la Commission organise régulièrement sur un certain nombre de sujets; déplore le fait qu'à un certain nombre d'occasions, des informations pertinentes sont parvenues au Parlement par des voies détournées plutôt qu'en provenance de la Commission;
6. Stresses the need to ensure a continuous flow of timely, accurate, comprehensive and impartial information for the purpose of enabling the high-quality analysis needed to enhance the capabilities of Parliament’s policymakers and their sense of ownership, leading to greater interinstitutional synergy in respect of the CCP, and at the same time to ensure that Parliament is fully and accurately informed at all stages, including by means of access to the Unionʼs negotiation texts under appropriate procedures and conditions, with the Commission being proactive and doing its utmost to guarantee such an information flow; underlines furthermore the importance of information being provided to Parliament with a view to preventing undesirable situations from arising that could potentially lead to misunderstandings between the institutions, and welcomes in this regard the regular technical briefing sessions organised by the Commission on a number of topics; regrets the fact that on a number of occasions relevant information has reached Parliament through alternative channels rather than from the Commission;

59. souligne la nécessité de veiller à un flux continu d'informations opportunes, précises, complètes et impartiales permettant de procéder à une analyse de haute qualité nécessaire pour renforcer les capacités et des décideurs du Parlement et leur sentiment d'appropriation et pour renforcer la synergie interinstitutionnelle dans le domaine de la PCC, tout en veillant à ce que le Parlement soit informé exhaustivement et précisément à toutes les étapes, notamment en ayant accès aux textes de négociation de l'Union moyennant des procédures et des conditions appropriées, en amenant la Commission à être proactive et à faire de son mieux pour que les informations circulent; souligne en outre qu'il est important d'informer le Parlement en vue d'éviter la survenue de situations peu souhaitables, susceptibles de donner lieu à des malentendus entre les institutions; apprécie à cet égard les séances d'information technique que la Commission organise régulièrement sur un certain nombre de sujets; déplore le fait qu'à un certain nombre d'occasions, des informations pertinentes sont parvenues au Parlement par des voies détournées plutôt qu'en provenance de la Commission;
59. Stresses the need to ensure a continuous flow of timely, accurate, comprehensive and impartial information for the purpose of enabling the high-quality analysis needed to enhance the capabilities of Parliament’s policymakers and their sense of ownership, leading to greater interinstitutional synergy in respect of the CCP, and at the same time to ensure that Parliament is fully and accurately informed at all stages, including by means of access to the Unionʼs negotiation texts under appropriate procedures and conditions, with the Commission being proactive and doing its utmost to guarantee such an information flow; underlines, furthermore, the importance of information being provided to Parliament with a view to preventing undesirable situations from arising that could potentially lead to misunderstandings between the institutions, and welcomes in this regard the regular technical briefing sessions organised by the Commission on a number of topics; regrets the fact that on a number of occasions relevant information has reached Parliament through alternative channels rather than from the Commission;

Pour qu'une entreprise cesse d'être régie par les lois fédérales et soit plutôt régie par les lois provinciales, il faut que le Parlement adopte un projet de loi d'intérêt privé, car la Loi sur les sociétés d'assurances, une loi fédérale, ne renferme aucune disposition autorisant une société à passer d'une charte fédérale à une charte provinciale.
To take a company from a federal charter to a provincial charter, federal legislation in the form of a private bill is required, as there are no provisions within the Insurance Companies Act of Canada to continue the company from a federal charter to a provincial charter.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;

Nous ne voulons pas refaire l'étude de la Chambre des communes sur la démocratisation, qui est beaucoup plus vaste que celle que nous souhaitons entreprendre. Notre étude consisterait plutôt à examiner le rôle d'organismes qui relèvent directement de leur parlement, soit le Westminster Institute au Royaume-Uni et la fondation Endowment for Democracy, qui relève du Congrès des États-Unis.
We do not want to replicate the work of the House of Commons on democratization, which is a much larger and broader study, but to look specifically at the role of the organizations that report directly to Parliament; for example, the Westminster Institute in the United Kingdom, the Endowment for Democracy which reports to the Congress in the Senate in the United States, and the focus of those organizations, specifically on the strengthening of political parties abroad, as opposed to the many other aspects that are important and substantial, relative to the democracy project.

Il a fait valoir que lorsque le projet de paragraphe 10.5(1) prévoit que le commissaire présente au Parlement un rapport d'enquête motivé, la procédure traditionnelle veut qu'un rapport soit présenté non pas au Parlement, mais plutôt au président du Sénat et au président de la Chambre des communes, qui suivent ensuite une procédure de dépôt, etc.
The point he had made was that whereas proposed subsection 10.5(1) ends in talking about the commissioner preparing a report of the investigation, including the findings, conclusions, and the reasons for the commissioner's conclusions, and then submitting it to Parliament, in fact to follow the traditional process, etc., you can't just submit it to Parliament; you submit it to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House, who then have a process tabling it, etc.

La position commune du Conseil est donc placée sous le signe de l’avidité fiscale, et ce sont aussi bien les consommateurs, les producteurs que l’environnement qui en pâtiront. Il semble heureusement que le Parlement soit plutôt du côté de ces derniers.
The Council’s common position therefore means fiscal greed to be endured by consumers, producers and the environment alike, although, fortunately, it would seem that Parliament is on their side.

Je ne pense pas que nous devrions accepter que le Parlement soit empêché d'adopter des lois sur des questions qui font l'objet de procès, même si la loi porte sur le procès lui-même, comme c'est le cas ici, tant que la loi applique les principes de la primauté du droit, tels que je les ai énoncés dans mes témoignages précédents devant votre comité - autrement dit, tant que le projet de loi permet l'accès aux tribunaux et limite les dommages-intérêts d'une manière qui peut se justifier non pas en fonction des politiques mais plutôt des exigences de la Constitution, ce qui veut dire avoir accès aux recours judiciaires.
I do not think we should have a situation in which Parliament could not enact laws on matters which are the subject of litigation, even if the law were directed at the litigation itself, as it is here, as long as the law satisfies the principles of the rules of law as I have articulated them in my previous appearances before this committee - in other words, if the bill permits access to the courts and limits damages in a way which is justifiable, not in policy terms but in terms of the requirements of the Constitution, which would mean having access to the courts.