Vertaling van "parlement signalant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit plutôt de savoir comment les choses fonctionneront au sein du gouvernement parce qu'en réalité, en adoptant ces dispositions, le Parlement signale à l'appareil gouvernemental qu'il préfère que les choses soient réglementées en vertu d'autres lois du Parlement plutôt qu'en vertu de la LCPE.
It's really more a question of how things will work inside the government, because in effect, in incorporating these clauses, Parliament is sending a signal to the system that it would prefer things be regulated under other acts of Parliament rather than CEPA.

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament's resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament’s resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

Toutefois, depuis plusieurs mois maintenant, le Parlement signale clairement qu’un certain nombre de déclarations d’intention effectuées par l’UE dans le cadre de l’accord ACAC risquent d’outrepasser les limites établies par le droit européen en vigueur.
However, for months now, Parliament has made it clear that a number of the declarations of intent made by the EU within the ACTA agreement run the risk of going beyond current EU law.

L'examen législatif de la Bibliothèque du Parlement signale à juste titre qu'il y a des infractions criminelles et des contraventions non criminelles.
The Library of Parliament's legislative review rightfully points out that there are offences that are criminal and there are contraventions that are non-criminal.

Le Parlement signale également que, dans quelques États membres, la décentralisation des pouvoirs permettant aux autorités régionales ou locales de mieux contrôler la prestation de SSIG n’a pas été accompagnée d’une allocation budgétaire suffisante qui permette un niveau adéquat de prestation de ces services.
Parliament also points out that in some Member States the decentralisation of power, whereby regional or local authorities take greater control of providing SSGIs, was not accompanied by the budgetary resources needed for the appropriate level of service provision.

Il suffit de revenir sur ce que le vérificateur général a dit à ce sujet, pas plus tard qu'en 1996. Il a fait une mise en garde au Parlement, signalant que l'intégrité écologique de nos parcs était menacée.
One need look back no further than what the Auditor General said in 1996 when he warned Parliament that the ecological integrity of our existing parks is under attack.

Honorables sénateurs, le directeur général des élections a, dans son rapport au Parlement, signalé que le processus qui prévoit que les candidats ou les candidates doivent obtenir une ordonnance d'un juge pour payer des dépenses qui sont présentées après le délai permis est coûteux et complexe, et il recommande plutôt qu'il puisse lui-même bénéficier de pouvoirs administratifs qu'il exercerait lors des dépôts tardifs de rapports de dépenses corrigées et de réclamations impayées.
Honourable senators, in his report to Parliament, the Chief Electoral Officer pointed out that the judge's order that candidates must obtain an order to have late-filed expenses allowed is costly and complicated, and he recommended that he instead be given administrative authority for use in the case of amended expense claims and unpaid claims filed after the deadline.

Notre chercheur de la Bibliothèque du Parlement signale que c'est le cas pour les articles 13.36, 40.44, 50.70, 74, 114, 123, 140 et 149.
Our parliamentary librarian has pointed out that in paragraphs 13.36, 40.44, 50.70, 74, 114, 123, 140 and 149 this is the case.