Vertaling van "parlement sera totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.
CETA will be fully implemented once the parliaments in all Member States ratify the deal according to their respective domestic constitutional requirements.

Le Parlement sera totalement impliqué dans le travail de la CIG et le Conseil a accepté la proposition portugaise que le Parlement ait trois représentants à la Conférence.
Parliament will be fully involved in the work of the IGC and the Council has accepted a Portuguese proposal that Parliament should have three representatives at the Conference.

Au cours de la période 2014-2020, trois nouvelles vagues de CCI verront donc le jour: un appel sera lancé pour deux CCI en 2014, un autre appel pour deux CCI en 2016 et enfin, un appel pour une CCI en 2018, sous réserve d'un résultat positif du réexamen de l'EIT prévu à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , ce qui donnera un total de huit CCI pour la période 2014-2020 (correspondant à la création de 35 à 45 centres de co-implantation dans l'Union).
In the period 2014-2020, new KICs will therefore be set up in three waves. A call for two KICs will be launched in 2014, a further call for two KICs in 2016 and finally a call for one KIC in 2018, subject to a positive outcome of the review of the EIT provided for in Article 32(2) of Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council , leading up to a portfolio of eight KICs in the period 2014-2020 (equalling the set-up of 35-45 co-location centres across the Union).

(Le document est déposé) Question n 514 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la Stratégie sur la Porte et le Corridor de commerce de l’Atlantique: a) quel est le montant total approuvé par le Parlement pour la Stratégie; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quels sont la description, la nature et l’endroit de chaque projet approuvé; d) quelle est la date d’approbation de chaque projet; e) quel était ou quel sera le coût total de chaque projet; f) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet au titre de chacun des programmes; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté à chaque projet dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires financiers de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé pour chaque projet; i) quelle est la date prévue à laquelle la Stratégie prendra fin; j) combien de fonds n’ont pas encore été engagés; k) combien de fonds engagés n’ont pas effectivement été dépensés?
(Return tabled) Question No. 514 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Atlantic Gateway and Trade Corridor Strategy: (a) what was the total amount approved by Parliament for the Strategy; (b) what Parliamentary votes approved those funds; (c) what is the description, nature, and location of each project approved; (d) what was the approval date of each project; (e) what was, or is anticipated to be, the total cost of each project; (f) what was the amount allocated by the government for each project under each respective program; (g) what was the amount allocated by the government for each project under any other funding program; (h) who were the funding partners at any other level of government, or the private sector, for each project; (i) what is the expected sunset date of the Strategy; (j) how much funding remains uncommitted; and (k) how much funding, if committed, has not actually been spent?

Nous ne soutiendrons donc pas pour notre part un accord de libre-échange pour l’instant, car nous voulons d’abord en débattre au sein de notre groupe et nous assurer que le Parlement sera totalement impliqué dans le débat et le processus de consultation.
So we will not support a free-trade agreement at the moment, because we want to have a debate in our Group first and we want to be clear that Parliament will be fully involved in the debate and the consultation process.

20. demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec un maximum de transparence les engagements financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiatives sans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues du calcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au développement (AOD) au sens du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particulièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE;
20. Calls on the Member States to indicate annually and with the utmost transparency their financial commitments to development aid and for the amounts assigned to initiatives which are not directly related to development (such as debt relief) to be specifically excluded from the calculation of the total expenditure on development aid eligible for classification as Official Development Aid (ODA) under the rules of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC); points out in this connection that Parliament will be keeping a particularly close eye on the discussions on this issue within the OECD/DAC;

19. demande aux États membres d'arrêter chaque année et avec la plus grande transparence les engagements financiers en faveur de l'aide au développement et demande que les sommes affectées à des initiatives sans lien direct avec le développement, notamment à l'allègement de la dette, soient expressément exclues du calcul de l'enveloppe totale allouée à l'aide au développement et pouvant être qualifiée d'aide officielle au développement en vertu des règles du comité d'assistance au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); rappelle à cet égard que le Parlement sera particulièrement vigilant vis-à-vis de l'évolution des débats sur la question au sein du CAD de l'OCDE;
19. Calls on the Member States to indicate annually and with the utmost transparency their financial commitments to development aid and for the amounts assigned to initiatives which are not directly related to development (such as debt relief) to be specifically excluded from the calculation of the total expenditure on development aid eligible for classification as Official Development Assistance (ODA) under the rules of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC); points out in this connection that Parliament will be keeping a particularly close eye on the discussions on this issue within the OECD/DAC;

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 , sets national binding targets for CO reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

41.8. à l'article 21 du traité UE concernant l'information et la consultation du Parlement, il faudrait ajouter que le Parlement n'est pas seulement tenu régulièrement informé par la présidence et par la Commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité, mais l'est également par le Haut représentant de la PESC; dans l'optique d'une intégration totale de la PESC dans les procédures décisionnelles normales de la Communauté européenne, il faudrait prendre de nouvelles dispositions pour garantir que le Parlement sera associé aux décisions principales et aura la possibilité de contribuer à la définition des orientations générales de la PESC;
41.8. in Article 21 of the EU Treaty the provisions on informing and consulting Parliament should be expanded by stipulating that Parliament should be kept regularly informed of the development of the Union's foreign and security policy not only by the Presidency and the Commission, but also by the High Representative for the CFSP; with a view to full integration of the CFSP into the normal EC decision-making procedures, further measures should be taken to ensure that Parliament is associated with the most important decisions and is in a position to contribute to the definition of the general guidelines of the CFSP;