Vertaling van "parlement sera privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Le droit à la protection de la vie privée et le Parlement
The Right to Privacy and Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Madame la Présidente, pour mon dernier discours au Parlement européen, puis-je vous prier de vous adresser au Président du Parlement et de lui dire combien il est crucial qu’il signale, lors de la réunion du Conseil européen, le fait que le prochain Parlement sera privé de 19 membres, parce que le traité de Lisbonne n’a pas encore été ratifié.
Madam President, in my last speech to the European Parliament, may I ask that you speak to the President of Parliament and tell him that it is extremely important that, in the European Council meeting, he mention the fact that the next Parliament will lack 19 Members because the Treaty of Lisbon has not yet been ratified.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour le fromage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) qui, à la date de début du contrat de stockage, a un âge minimum qui correspond à la durée de maturation établie dans le cahier des charges du produit, visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) pour le fromage en question tel qu'il sera commercialisé après le stockage contractuel, et qui est augmenté de la durée de maturation au-delà de la durée de maturation établie par le cahier des charges qui contribue à accroître la valeur du fromage.
Private storage aid shall be granted only for cheese benefiting from a protected designation of origin (PDO) or from a protected geographical indication(PGI) which on the day when the storage contract commences has a minimum age corresponding to the period of maturation laid down in the product specification referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (1) for that cheese as it will be marketed after the storage under contract increased by the maturing period beyond this period that contributes to increasing the value of the cheese.

Cela est essentiel pour protéger la vie privée de nos concitoyens, afin de garantir une approche commune de toutes les activités de traitement des données au sein de l’Union européenne, et le Parlement sera, bien entendu, pleinement associé à la réforme du cadre juridique actuel étant donné que la procédure de codécision s’applique aussi aux domaines relevant anciennement du troisième pilier.
This is essential to protect the privacy of our citizens, to ensure a common approach to all data-processing activities within the European Union, and Parliament will, of course, be fully involved in the reform of the current legal framework since the codecision procedure also applies to the former third-pillar areas.

L'époque du respect de la vie privée par le Parlement sera révolue.
So much for Parliament's respect for privacy.

Aussi longtemps que la transparence ne s'améliorera pas radicalement dans ce domaine et que des orientations claires sur le recours à des entreprises militaires privées et à des entreprises de sécurité privées par des institutions de l'Union européenne à l'extérieur de celle-ci ne seront pas établies, il sera extrêmement malaisé pour le Parlement européen de décider de renforcer la présence physique de l'Union européenne en Irak.
As long as transparency in this area does not radically improve and clear guidelines for the use of PMC/PSCs by EU institutions out side the EU are not created, it will be extremely difficult for the European Parliament to agree to an expansion of the EU’s physical presence in Iraq.

Si nous suivons la ligne du Conseil, le Parlement sera privé de tout pouvoir législatif.
If we take the Council’s route, Parliament will be deprived of all legislative power.

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

Il sera compétent vis-à-vis des radiodiffuseurs tant publics que privés et ses pouvoirs comprendront l'octroi de concessions, le contrôle du respect de la loi par les radiodiffuseurs et la présentation de rapports au Parlement.
It will be competent for both public and private broadcasters and its powers will include the granting of concessions, monitoring of broadcasters with respect to adherence to the law, and presenting reports to the Parliament.

Le Conseil consultatif des édifices du Parlement sera formé de représentants des secteurs public et privé, c'est-à-dire de représentants du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, de la Commission de la capitale nationale, de Patrimoine canadien ainsi que des associations professionnelles d'architectes et d'ingénieurs.
The Parliamentary Buildings Advisory Council will be comprised of membership from the private and public sectors, including: representatives of the Senate; House of Commons; the Library of Parliament; the National Capital Commission; Canada Heritage; as well as representatives of the private sector architectural and engineering professional associations.