Traduction de «parlement sera dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procès-verbal de la réunion sera dûment enregistré au Parlement et je le soumettrai au président du comité permanent.
The minutes of this meeting will be duly recorded in Parliament, and I will submit them as chairman of the standing committee.

Le Parlement sera dûment tenu informé.
Parliament will be kept duly informed.

28. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;
28. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, Parliament will be even more involved in the development and endorsement of the IFRS; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that Parliament will already be seriously consulted in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid the emergence of an EU-specific version of the IFRS or the need for subsequent modifications;

9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;
9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;

En cas de conflit dûment déterminé entre une loi adoptée par le gouvernement tlicho et une loi adoptée par le gouvernement du Canada, la suprématie de la loi fédérale, de toute loi adoptée par le Parlement, sera toujours maintenue.
If there is a duly determined conflict of law between something enacted by the Tlicho government and the Government of Canada, the paramountcy of federal legislation, legislation passed in this Parliament, will always be paramount.

Ce sera pour moi à la fois utile et intéressant de pouvoir présenter le projet de loi S-17 qui, espérons-le, aura été d'ici là dûment adopté par le Parlement et fera partie intégrante du droit interne canadien.
It will be both useful and interesting for me to be able to showcase this Bill S-17, hopefully, by that time, duly enacted by our Parliament and an integral part of Canadian domestic law.

Cela veut-il dire que les parlementaires canadiens, en particulier les parlementaires québécois, devront en conséquence s'abstenir de participer à une opération qui se sera avérée contraire à une loi dûment adoptée par le Parlement du Canada?
Does this mean that Canadian parliamentarians, in particular parliamentarians from Quebec, will therefore have to abstain from taking part in an operation that will be shown to be contrary to legislation duly passed by the Parliament of Canada?

A cet effet le Parlement européen sera dûment consulté.
The European Parliament would be duly consulted on this matter.