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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur l'étiquetage énergétique
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral
Voie de dégagement pour les poids lourds
Voie lente
Voie réservée aux véhicules lents
Voie à circulation lente

Vertaling van "parlement se voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie | directive sur l'étiquetage énergétique

Directive 2010/30/EU on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products | Energy Labelling Directive


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents

crawler lane | slow-moving traffic lane
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indica ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Commission Regulation (EU) No 206/2012 implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans and of Commission Delegated Regulation (EU) No 626/2011 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of air conditioners (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation)Text with EEA r ...[+++]


Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voie dans l'obligation d'approuver d'un seul coup et sans poser de questions le programme législatif entier des conservateurs.

But there is something quite alarming about Parliament being obliged to rubber-stamp the government's whole legislative agenda at one go.


Lorsque la Loi sur le Nunavut a été adoptée, l'article 38 disait que si les dispositions législatives sur les langues au Nunavut portent atteinte aux droits de quiconque, par exemple, ceux qui ne parlent pas dogrib ou toute autre langue, elles doivent recevoir l'agrément du Parlement par voie de résolution.

When the Nunavut Act was passed, section 38 of the act said that if language legislation in Nunavut diminishes anyone's rights, such as those non-speakers of Dogrib or other languages, it must be concurred in by Parliament by way of resolution.


Il a noté que nous devions approuver ce projet de loi parce que la Loi sur le Nunavut prévoit l'approbation du Parlement, par voie de résolution, si un projet de loi réduisant les droits linguistiques de quiconque est adopté au Nunavut.

He noted that this bill was before us for concurrence because the Nunavut act calls for the concurrence of Parliament by way of resolution if a bill that diminishes anybody's language rights is passed in Nunavut.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // DROIT AU REMBOURSEMENT OU AU RÉACHEMINEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSON ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Regulation (EU) No 1177/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 concerning the rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and amending Regulation (EC) No 2006/2004 Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 1177/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // RIGHT TO REIMBURSEMENT OR RE-ROUTING FOR DISABLED PERSONS AND PERSONS WITH REDUCED MOBILITY AS REFERRED TO IN ARTICLE ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0030 - EN - Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) // DIRECTIVE 2010/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0030 - EN - Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products (Text with EEA relevance ) // DIRECTIVE 2010/30/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (recast) // (Text with EEA relevance)


Un tel spectacle ne devrait pas se produire dans un pays libre et démocratique comme le nôtre. Il faut souhaiter que le Parlement ne voie jamais le jour où les femmes d'anciens combattants se présenteraient à la Chambre, ou la tribune du peuple, pour venir supplier le gouvernement de financer leur programme, de les aider à vivre et à joindre les deux bouts.

That type of spectacle should not occur in a free and democratic country like our own and heaven forbid that this Parliament ever sees the day that we have the wives of veterans coming to this House, this people's place, on bended knee looking for the government to fund their program, to help in their very subsistence, their very ability to get by.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0331 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Mise en œuvre du programme de La Haye : la voie à suivre

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0331 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Implementing The Hague Programme : the way forward


Nous demandons que ce Parlement se voie donner la possibilité de faire son travail et que les députés se voient donner la possibilité de faire le travail pour lequel ils ont été élus.

We are asking that parliament be allowed to work and that members of parliament be allowed to do the job they were sent here to do.


Dans sa résolution du 2 février 2012 intitulée «Vers une approche européenne cohérente du recours collectif», le Parlement européen exprime l’avis que «les mesures de redressement par voie d’injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l’Union [et] estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux a ...[+++]

In the European Parliament resolution of 2 February 2012 on ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, the European Parliament takes the view that "injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation, as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooper ...[+++]


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