Traduction de «parlement se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Peterson, comme vous le savez, le Parlement a, en vertu de la Constitution, le pouvoir absolu d'exiger qu'on lui transmette les documents et les dossiers d'une personne. Même si ce pouvoir ne peut être modifié de façon explicite que par une loi du Parlement, on trouve à l'article 70, qui porte sur le paragraphe 59(1) proposé de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, une formulation qui renvoie à la possibilité d'une ordonnance de production de documents.
Mr. Peterson, as you know, Parliament has a constitution based in unfettered power to send for a person's papers and records, and although that can only be changed explicitly by statute by Parliament, in clause 70, which deals with proposed subsection 59(1) of the proceeds of crime act, the PCMLA, there is wording that refers to the case of an order for production of documents.

Le droit qui régit le Parlement se trouve à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu'à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada.
The law of Parliament is found in section 18 of the Constitution Act, 1867, and section 4 of the Parliament of Canada Act.

À l'intérieur du Parlement, on trouve d'autres symboles qui évoquent l'édification du pays, depuis ses origines autochtones jusqu'à la Confédération, en passant par le colonialisme européen.
Within the walls of Parliament are more symbols that reflect the building of the country from its Aboriginal beginnings to European colonialism and Confederation.

Les principaux éléments du compromis trouvé avec le Parlement européen sont exposés ci-dessous.
The main elements of the compromise reached with the European Parliament are outlined below:

1. Un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement, qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions.
1. A European political party which is registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, which is represented in the European Parliament by at least one of its members, and which is not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for contributions.

2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.
2. A European political foundation which is affiliated with a European political party eligible to apply for funding under paragraph 1, which is registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, and which is not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for proposals.

De même, pendant l’été 2013, un accord devrait être trouvé sur la proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d'entreprises d’investissement (ci-après la «directive [ ] du Parlement européen et du Conseil»)[5].
Likewise in summer 2013, agreement should be reached on the Commission’s proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council of [ ] establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (hereinafter ‘Directive [ ] of the European Parliament and of the Council’[5]).

Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.
However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.

Le Parlement s'est prononcé très clairement sur le projet de loi, et il me semble qu'une personne aussi bien informée que vous l'êtes sur le processus parlementaire, madame Landolt, doit se rendre compte que cela veut dire quelque chose ici, sur la colline du Parlement. Je trouve donc vos commentaires un peu préoccupants, du moins votre premier point.
I think Parliament has spoken very clearly on this legislation at this point, and I would expect that someone as experienced in the parliamentary process as you, Ms. Landolt, would appreciate that this does mean something in the process here on Parliament Hill.

Le sénateur Murray expliquait qu'à la suite des accusations portées à l'endroit de M. Radwanski par un comité de la Chambre des communes et de l'incapacité du gouvernement de reconnaître sa responsabilité et de prendre rapidement les mesures parlementaires qui s'imposent pour régler cette question, M. Radwanski, qui est un haut fonctionnaire du Parlement, se trouve maintenant dans une situation intenable.
Senator Murray explained that as a consequence of accusations made against Mr. Radwanski by a committee of the House of Commons and the failure of the government to accept its responsibility and take timely parliamentary action to deal with this matter, Mr. Radwanski, who is an Officer of Parliament, is now in an untenable position.