Vertaling van "parlement se prononce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.

Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.
The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés par des pays de l’UE ou transmis par ceux-ci conformément à leur ordre juridique au nom de leurs parlements nationaux ou d’une de leurs chambres.
The Court of Justice of the European Union has jurisdiction in actions, based on a breach of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

Le Parlement devrait certes se prononcer sur les choses importantes et pas seulement sur ce que le gouvernement trouve bon que le Parlement se prononce.
Surely parliament should vote on the important things and not just on what it suits the government to have parliament express itself on.

Elle a reconnu que, lorsque le Parlement se prononce sur une question aussi importante que la pornographie infantile, elle doit différer tant qu'il y a un lien de cause à effet entre le tort que le Parlement essaie de corriger et la violation des libertés que prévoit la Charte.
It has recognized that when parliament speaks on a significant issue such as child pornography it will defer as long as there is some causal link between the harm that parliament is trying to remedy and the infringement on the freedoms contained in the charter.

Le projet de loi prévoyait cinq changements: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes, l'approbation des traités importants par la Chambre, la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important, la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et, finalement, la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leurs compétences.
The bill included five changes: the systematic tabling of treaties before the House of Commons, seeking the approval of the House for important treaties, consultation of civil society by a parliamentary committee before Parliament makes a decision on an important treaty, the publication of treaties in the Canada Gazette and on the Internet site of the Department of Foreign Affairs and, finally, the compulsory consultation of the provinces before any treaty on matters within provincial jurisdiction can be negotiated.

À ce moment-là, nous avons examiné tout un éventail de questions en ce qui concerne le renouvellement des institutions démocratiques du pays, des questions touchant les votes libres, le rôle des comités des Communes, les codes d'éthique pour le Parlement et une discipline pour les parlementaires ainsi que les problèmes avec le fédéralisme législatif, en nous assurant que nous avons le contrôle des cordons de la bourse, afin que le Parlement se prononce en fait sur les diverses prévisions budgétaires plutôt que cela ne fasse l'objet que d'un seul vote.
At that convention we reviewed a myriad of issues in terms of renewing the country's democratic institutions, issues pertaining to free votes, the roles of Commons committees, codes of ethics for Parliament and a discipline for parliamentarians, the problems with legislative federalism, ensuring that we have the power of the purse so that Parliament actually votes on the estimates as opposed to doing it in one single vote.

Les reproches formulés à l’encontre des vice-présidents du bureau sont également dénués de pertinence, puisque les décisions du bureau ne constituent pas le fondement de la décision attaquée, dans la mesure notamment où elle se prononce sur l’existence et le montant de la créance du Parlement envers le requérant.
The complaints against the Vice-Presidents of the Bureau are also irrelevant, since the Bureau’s decisions do not form the basis of the contested decision, in particular insofar as the decision refers to the existence and amount of the Parliament’s claim on the applicant.

(7) Le Parlement européen(5)(6), le Conseil(7)(8), le Comité économique et social(9) et le Comité des régions(10) se sont également prononcés en faveur de la réalisation de l'espace européen de la recherche.
(7) The European Parliament(5)(6), the Council(7)(8), the Economic and Social Committee(9) and the Committee of the Regions(10) have also supported the creation of the European Research Area.

La vente d'Énergie atomique du Canada limitée, l'atténuation des évaluations environnementales et la modification des pouvoirs de Postes Canada sont des questions importantes qui devraient être soumises séparément au Parlement afin que les Canadiens intéressés puissent exprimer leur opinion avant que le Parlement se prononce sur leur mérite.
Selling off Atomic Energy of Canada Limited, watering down environmental assessments and changing the authorities of the post office — these issues are significant policy issues that should be brought individually before Parliament so that interested Canadians can make their views known. Then Parliament can decide on their merit.