Traduction de «parlement s'est également montré critique » (Français → Anglais) :

Le Parlement s'est également montré réticent à mettre en œuvre des jugements de l'ANI, alors même que ceux-ci avaient été confirmés par un tribunal.
It also includes cases where Parliament has proved unwilling to implement an ANI ruling, even when supported by a court decision.

Autre problème encore plus répandu: le Parlement s'est également montré plusieurs fois réticent à appliquer des décisions de justice définitives ou des décisions de la Cour constitutionnelle.
Parliament has also provided examples of reluctance to apply final court or Constitutional Court decisions, also a more widespread problem.

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

COST, le réseau intergouvernemental pour la coopération scientifique et technologique, a également joué un rôle important pour la coordination des nanosciences, comme l’a montré le forum européen des nanosciences organisé en octobre 2006 par la Commission européenne, COST, la Fondation européenne de la science, le STOA (le groupe de travail du Parlement européen chargé de l’évaluation des choix scientifiques et techniques) et Nanoscience Europe.
COST, the intergovernmental network for cooperation in science and technology, has also played a valuable role in nanoscience coordination, as demonstrated by the European Nanoscience Forum organised in October 2006 by the EC, COST, ESF, the European Parliament's STOA (Scientific and Technological Options Assessment) and Nanoscience Europe.

Ces produits sont également couverts par le principe de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) établi par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et par les principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
Those products are also covered by the principle of ‘hazard analysis and critical control point’ (HACCP) laid down in Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council (5) and the principles of official controls as laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (6).

Durant la consultation pré-législative, plusieurs experts et plusieurs autorités ont réclamé des règles européennes pour la certification de personnel affecté à des tâches critiques sur le plan de la sécurité ; cette demande a également fait l'objet d'amendements du Parlement européen en première et deuxième lecture du deuxième paquet ferroviaire.
During the pre-legislative consultation, several experts and authorities called for European rules for the certification of personnel assigned to safety-critical tasks; this request was also the subject of amendments by the European Parliament at the first and second readings of the second rail package.