Vertaling van "parlement réduira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. insiste sur le fait que la mobilisation de la marge pour imprévus, instrument auquel il est prévu de faire appel en dernier recours, par un vote à la majorité qualifiée, à concurrence de 0,03 % du RNB de l'Union en dépassement des plafonds du CFP, se trouvera affaiblie par l'accord politique sur le CFP, étant donné que se trouve instauré le principe de l'imputation intégrale obligatoire à l'égard des exercices financiers actuel et futurs; est par conséquent convaincu que le Parlement réduira la souplesse générale sur le CFP en acceptant de revoir à la baisse le recours à la marge pour imprévus ainsi que son champ d'application;
30. Points out that the mobilization of the Contingency margin which was foreseen as a last-resort instrument to go, by QMV, over and above the MFF ceilings up to 0.03 % of the EU GNI, will be weakened by the political agreement on the MFF as it will be introduce the principle of compulsory full offsetting against current and future financial years; is therefore convinced that the EP will reduce the overall flexibility on the MFF by accepting to water down the use and the scope of the Contingency margin;

La première demande au Parlement d'adopter une loi qui réduira la cruauté envers les familles des victimes, redonnera un peu de réalisme aux peines et cessera de jouer avec la vie, en prenant le risque qu'un tueur en série ou un prédateur invétéré ne frappera pas de nouveau.
The first one calls upon parliament to enact legislation that will reduce our inhumanity to the families of victims, restore some truth in sentencing and stop gambling away lives on the chance that a multiple murderer or serial predator will not attack again.

Pour modifier l'article 17, il ne suffit pas que la législature de Terre-Neuve juge approprié de le faire; il faut que le Parlement soit convaincu que cela ne réduira en rien les droits reconnus de la minorité.
It is not enough that the legislature of Newfoundland deems it appropriate to amend Term 17; Parliament must be convinced that the action will not diminish the entrenched rights of the minority.

Ces efforts ont été guidés par une vision et une stratégie à long terme qui réduira au minimum le dédoublement des efforts et raffermira le travail de collaboration entre le Sénat, la Chambre, la Bibliothèque du Parlement et le Bureau de la traduction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour assurer la prestation des services d'information.
This work was guided by a long-term vision and strategy that will minimize duplication of effort and strengthen the collaborative delivery of information services by the Senate, the House, the Library of Parliament, and Public Works and Government Services Canada's Translation Bureau.

Le projet de loi C-31 ne permettra pas de créer des emplois; il réduira le financement destiné aux infrastructures et il maintiendra la tradition désolante observée lors de la présentation d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget, c'est-à-dire obliger le Parlement à adopter des centaines de changements sans lui donner le temps de les étudier convenablement.
Bill C-31 would fail to create jobs, it would cut infrastructure funding, and it would also continue the sorry tradition set by previous omnibus budget bills of forcing hundreds of changes through Parliament without proper oversight.

J’observe que la flexibilité accrue introduite par les amendements du Parlement réduira davantage encore les contraintes réglementaires s’appliquant aux «obligations garanties», ce qui est un bon résultat pour les marchés.
I note that the further flexibility introduced by Parliament's amendments will reduce regulatory constraints for so-called covered bonds still further and this is a good result for the markets.

10. estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du 6 PAE; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux ; juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement ;
10. Considers that, as far as chemicals are concerned, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency represents progress in reducing risks to human beings and the environment, but that it has yet to prove that it will effectively do so in a significant manner, and regrets that the regulation does not in all respects accord with the objectives agreed in the Sixth EAP; considers it regrettable that the thematic strategy concerning the sustainable use of pesticides has been substantially delayed, and that the measures taken to improve air quality and the urban environment and to reduce noise fall far short of the objectives of the Environment Action Programme; calls on the Commission to present a proposal for a revised National Emission Ceilings Directive as soon as possible; believes that it is necessary to ensure full enforcement of the Environmental Noise Directive ;

Si ce n'est pas le cas, toutes les divergences d'opinion se refléteront dans la discussion de la directive, ce qui réduira considérablement la marge de manœuvre du Parlement, de la Commission et du Conseil.
If this does not happen, all the various opinions will find their way into discussion of the Directive, leaving Parliament, the Commission and the Council far less room to manoeuvre.

14. considère que, au cas où les dépenses à financer par le budget général devraient être révisées, le Parlement devrait exiger que l'autorité budgétaire soit consultée préalablement, ce qui garantirait que l'on ne réduira pas d'autres activités financées dans le cadre de la rubrique 3;
14. Considers that it should demand prior consultation of the budgetary authority in case the expenditure to be financed from the general budget was to be revised, thereby ensuring that no restrictions are placed on other activities financed under heading 3;

Par conséquent, ils demandent au Parlement d'adopter un projet de loi qui réduira la pauvreté chez les enfants en garantissant le respect des ordonnances alimentaires visant les enfants et en soustrayant à l'impôt les paiements reçus par le conjoint ayant la garde des enfants.
Therefore, your petitioners call upon Parliament to enact legislation to help alleviate child poverty by ensuring that child support orders are enforced and by removing the income taxes on those child support payments received by the custodial parent.