Traduction de «parlement roumains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Roumain [ Roumaine ]
Romanian [ Roumanian | Rumanian ]

Roumain | Roumaine
Romanian

Union mondiale des Roumains libres [ Union des Roumains libres ]
World Union of Free Romanians [ WUFR | Union of Free Romanians ]

cheval roumain [ roumain ]
Romanian horse [ Romanian ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

leu roumain | RON
new Romanian leu | RON

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2013, des décisions prises par le Parlement roumain ont rappelé que les principes essentiels et les objectifs des réformes continuent d'être remis en cause. La Cour constitutionnelle a dû intervenir pour rappeler ces principes.
In December 2013, decisions in Parliament served as a reminder that the core principles and objectives of reform are still being challenged – the intervention of the Constitutional Court was required to reiterate these principles.

Par ailleurs, le Parlement roumain a voté une série de modifications controversées au code de procédure pénale, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous).
In addition, in December the Romanian Parliament voted a series of controversial amendments to the Criminal Code, which were ruled unconstitutional by the Constitutional Court (see below).

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this ‘black site’ has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members' rendition, secret detention and torture;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées, sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information, on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this 'black site' has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members’ rendition, secret detention and torture;

Étant donné que le président roumain, Traian Băsescu, ne prend pas position sur la question et ne se donne pas la peine de nier ces pratiques parce que le PDL a pour habitude de les soutenir, la fraude étant devenue une pratique courante au sein du parlement roumain, je suis très intéressée de savoir si M. Buzek continue encore à soutenir le PDL et les autorités en Roumanie et s’il irait encore au parlement roumain aujourd’hui pour soutenir le gouvernement Boc.
Given that the Romania president, Traian Băsescu, is not adopting a stance on the matter, never mind denying such practices, because the PDL routinely supports them, with fraud becoming a practice used in the Romanian Parliament, I am very interested to know whether Mr Buzek still continues to support the PDL and the authorities in Romania and if he would still go to the Romanian Parliament today to support the Boc government.

178. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire approuver et d'introduire cette législation;
178. Calls on the Commission to inform Parliament before the end of 2007 of progress made by the new Member States, in particular Romania and Bulgaria, in the introduction of anti-corruption legislation; regrets that the anti-corruption legislation proposed by the Romanian Government, specifically the Minister of Justice, has been blocked by the Romanian Parliament; fully supports the Government in its efforts to have this legislation approved and introduced;

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

Il y a près d’un an, Monsieur le Président, vous vous êtes adressé au parlement roumain à Bucarest et vous avez partagé avec mes compatriotes roumains votre vision de l’Europe de demain et de la destinée de la Roumanie au sein de cette Europe.
Almost a year ago in Bucharest, Mr President, you spoke before the Romanian Parliament and shared with my fellow Romanians your vision for Europe's future and Romania's destiny within Europe.

En outre, le parlement roumain a adopté, en juin 2002, une nouvelle loi en matière de radiodiffusion, qui est globalement conforme à la directive TSF.
Furthermore, the Romanian Parliament adopted a new Broadcasting Law in June 2002 which is generally in line with the TWF Directive.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.