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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Français
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Interrupteur de reste
Interrupteur de reste à flotteur
Je vais le dire en anglais.
La méthode des plus forts restes
La méthode des plus grands restes
La méthode des restes les plus élevés
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral
Traduction

Vertaling van "parlement reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur

low-level float switch | low-level switch
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un tel changement nécessite cependant une modification législative et malgré le soutien du ministère de la justice, il semblerait que l'appui du Parlement reste incertain.

This change would however require legislative amendment, and despite the backing of the Ministry of Justice, it seems that the support of Parliament remains uncertain.


Le Parlement reste alors prorogé jusqu’à l’ouverture de la prochaine session.

Parliament then stands prorogued until the opening of the next session.


Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes, et les infrastructures énergétiques existantes ne sont pas utilisées de fa ...[+++]

Despite the fact that Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas provide for an internal market in energy, the market remains fragmented due to insufficient interconnections between national energy networks and to the subopt ...[+++]


S'il est à noter que le vote du Parlement de décembre 2013 ne s'est pas répété,[35] le sentiment d'absence de consensus au Parlement en faveur d'une législation stricte en matière d'intégrité reste fort.

Whilst it is notable that there was no repeat of the Parliamentary vote of December 2013,[35] there remains a strong sense that there is no consensus in Parliament in favour of strong integrity laws.


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En français, on parle essentiellement d'une personne qui a la capacité de conseiller, elle n'utilise pas l'autorité du Parlement comme telle. L'autorité du Parlement reste avec le Parlement.

According to the French version, it's essentially an advisor who doesn't exercise Parliament's authority.


Il suffirait simplement de rajouter la partie VII à l'article 77 ce qui permettrait, au commissaire aux langues officielles de faire des enquêtes et des recommandations, et le Parlement reste le maître de la décision de juger si le gouvernement assume ou non ses responsabilités.

It would suffice to add Part VII to section 77 and this would allow the Official Languages Commissioner to undertake investigations and to make recommendations and it would be up to Parliament to decide whether or not the government is carrying out its responsibilities.


J'ai constaté, en ma qualité de porte-parole en matière de condition féminine, que le Parlement reste un milieu de travail à dominance masculine et que les femmes qui travaillent à nos côtés, tant à Ottawa que dans les circonscriptions, sont souvent confrontées au sexisme, à l'instar des députées à la Chambre.

It has not escaped my attention, as the critic for the status of women, that Parliament remains a male-dominated workplace and that the women who work with us, both in Ottawa and at home, often face a culture of sexism, just as female MPs continue to face it in the House.


Chaque trimestre, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur l'exécution des accords de pêche en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

Each quarter, the Commission shall present to the European Parliament and the Council detailed information about the implementation of fisheries agreements in force and a financial forecast for the remainder of the year.


[Français] Je vais le dire en anglais. [Traduction] La difficulté avec cela pour les tribunaux est que ce serait une indication du Parlement à l'effet que l'amende pourrait être d'un montant quelconque sur lequel le Parlement reste silencieux.

[English] The difficulty with that for the courts is that it would be an indication from Parliament that there is some fine in an unknown amount that Parliament hasn't said.


156 Enfin, le Parlement déclare que, ainsi qu’il est précisé au point 3 de la décision attaquée, il reste disposé à prendre en considération les pièces justificatives supplémentaires que le requérant pourrait lui soumettre.

156. Lastly, the Parliament declares that, as stated in paragraph 3 of the contested decision, it is still prepared to take into consideration any additional supporting documents that the applicant might submit.




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parlement reste ->

Date index: 2021-02-07
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