Traduction de «parlement respecte pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir le respect du droit fondamental relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que la libre circulation de ces données, le traitement desdites données dans le contexte des éventuelles mesures prises pour donner effet à la présente recommandation devrait respecter pleinement les règles sur la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil , et faire l'objet d'un suivi par les autorités de contrôle compétentes.
In order to ensure respect for the fundamental right to the protection of natural persons in relation to the processing of personal data, as well as the free movement of personal data, the processing of personal data in the context of any measures taken to give effect to this Recommendation should be in full compliance with the rules on data protection, in particular with Regulation (EU) 2016/679 and Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council , and should be monitored by the competent supervisory authorities.

Il ne sera cependant possible d'y parvenir que si les trois institutions, c'est-à-dire le Parlement européen, le Conseil et la Commission, coopèrent en respectant pleinement l'équilibre institutionnel actuellement défini dans le traité et les prérogatives des institutions impliquées.
However, success will only be possible if the three institutions - the European Parliament, the Council and the Commission - work together, fully respecting the present institutional balance in the Treaty and the prerogatives of the institutions involved.

48. estime que la création de cet instrument constitue une phase initiale vers la création d'une capacité budgétaire renforcée pour l'UEM; insiste sur le fait que les ressources financières de l'ICC doivent faire partie intégrante du budget de l'Union, sans toutefois être soumises au plafond du cadre financier pluriannuel, afin de respecter les traités et la législation de l'Union et de s'assurer que le Parlement est pleinement associé en tant qu'autorité budgétaire au moyen, entre autres, d'une autorisation au cas par cas de l'adoption des crédits budgétaires appropriés;
48. Considers the establishment of this instrument to be an initial phase in strengthening the fiscal capacity of the EMU and stresses that the financial resources of the CCI must be an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to respect the EU Treaties and EU law and ensure that the European Parliament is fully involved as the budgetary authority by, inter alia, allowing a case-by-case adoption of the relevant budgetary appropriations;

La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.
The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter le président ou son suppléant à faire une déclaration, tout en respectant pleinement son indépendance.
1. The European Parliament and the Council may invite the Chairperson or his alternate to make a statement, while fully respecting his independence.

Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 , le 22 avril 2004 , et le 6 septembre 2005 , des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables.
The European Parliament adopted on 4 September 2003 , 22 April 2004 and 6 September 2005 resolutions which called for the adaptation of Directive 89/552/EEC to reflect structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.

Le contexte dans lequel les États membres et les députés de ce Parlement apprécient le statut d’économie de marché de la Chine sera favorisé par les efforts supplémentaires que la Chine doit déployer pour ouvrir ses marchés à nos exportations et au commerce d’autres pays, afin de s’assurer qu’elle respecte pleinement les engagements qu’elle a pris lors de son adhésion à l’OMC et afin de garantir que, lorsqu’elle dépasse le délai raisonnable pour arriver à respecter pleinement ses engagements et les règles de l’OMC, elle apporte les changements nécessaires dès que possible.
The environment in which Member States and Members of this House come to judge the market economy status of China will be helped and encouraged by China doing more than it is at the moment to open its markets to our exports and to others’ trade, to make sure that it is in full compliance with its WTO accession commitments, and to make sure that where it is taking longer than is reasonable to move towards full compliance with those commitments and WTO rules it makes the necessary changes sooner rather than later.

En particulier, il attire l'attention sur le mauvais respect par le Conseil de son engagement de fournir une information financière et de consulter le Parlement en ce qui concerne l'action relevant de la politique européenne de sécurité de défense (PESD) menée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et rappelle que le Parlement entend être tenu pleinement informé non seulement des actions entreprises mais aussi de celles-ci qui sont prévues dans cette région et qu'il invite le Conseil à respecter pleinement l'accord interinstitutionnel de novembre 2002 (déclaration conjointe de la Commission, du Parlement et du Conseil).
In particular, he draws attention to the flouting by the Council of its commitment to provide financial information and to consult the Parliament as regards ESDP action in FYROM, and restates Parliament's position that it expects to be kept fully informed not only about actions already undertaken but also about intended actions in this area, and for the Council to honour the November 2002 agreement (Joint Declaration of the Commission, Parliament, the Council) in full.