Vertaling van "parlement repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

repose-pied | repose-pieds
footrest

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24) Ces obligations devraient être étendues, au-delà du secteur des communications électroniques, aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information[27], sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plateformes de commerce électronique, les passerelles de paiement par internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les services informatiques en nuage ou les magasins d'applications en ligne.
(24) Those obligations should be extended beyond the electronic communications sector to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services[27], which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-commerce platforms, Internet payment gateways, social networks, search engines, cloud computing services, application stores.

Le contrôle du respect des obligations liées au système MRV devrait reposer sur des instruments existants, à savoir ceux institués en application de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon[20] et de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port[21], ainsi que sur les informations relatives à la délivrance des documents de conformité.
Enforcement of the obligations related to the MRV system should be based on existing instruments, namely those instituted in application of Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State requirements[20] and Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control[21], and on information on the issuance of documents of compliance.

Proposition de compromis du Parlement reposant sur la proposition de compromis du Conseil.
This the EP compromise proposal based on the Council's compromise proposal.

Contrairement à d'autres grandes économies avancées, nous avons une position budgétaire qui ne repose pas sur un budget unique voté par un parlement unique, mais sur un ensemble constitué de dix-huit budgets nationaux (19 au 1er janvier 2015) et du budget de l'UE.
Unlike in other major advanced economies, our fiscal stance is not based on a single budget voted for by a single parliament, but on the aggregation of eighteen [as of 1 January 2015: 19] national budgets and the EU budget.

– (PT) La présente proposition législative du Parlement repose sur une proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova.
– (PT) This draft legislative resolution by Parliament is based on a proposal for a regulation by Parliament and the Council which amends Council Regulation (EC) No 55/2008 introducing autonomous trade preferences for the Republic of Moldova.

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.
The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

Lorsque nous travaillons sur ces propositions, nous devons dès lors nous assurer que la législation que nous proposons, et que nous modifions au sein de ce Parlement, repose sur une base juridique claire, de manière à ce que, lorsqu’elle entrera en vigueur, elle soit au-dessus de tout reproche ou contestation.
To that extent, when we move forward with regard to these proposals, we should be certain that the legislation which we are proposing, which we are amending within this Parliament, has a definitive legal basis, so that when it comes into operation it is above challenge and above rebuke.

La décision prise aujourd’hui par le Parlement repose en partie sur un large compromis.
Today's decision by Parliament is based partly on a broad compromise.

Les conclusions du Conseil des 23 et 24 mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur , ainsi que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur approuvées par les ministres de l'enseignement supérieur réunis à Bergen, comportent des principes communs d'assurance de la qualité sur lesquels devrait reposer la mise en œuvre du cadre européen des certifications.
The Council conclusions on quality assurance in vocational education and training of 23 and 24 May 2004, Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on further European cooperation in quality assurance in higher education and the standards and guidelines for quality assurance in the European Higher Education Area agreed by the ministers responsible for higher education at their meeting in Bergen contain common principles for quality assurance which should underpin the implementation of the European Qualifications Framework.

La proposition de la Commission, adoptée par le Parlement, repose sur ces principes bien qu’un certain nombre de points devraient être mis en évidence, tels qu’une plus grande implication des petites et moyennes entreprises.
It is on these principles that the Commission has based its proposal, which Parliament adopted, although a number of points should be brought to the fore, such as the need for small and medium-sized enterprises to be more involved.