Traduction de «parlement renferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

contenant renfermant des portions [ contenant renfermant des portions unitaires ]
pre-portion container

fère [ à | renfermant | qui renferme | contenant ]
ferous [ -iferous | -bearing ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne doit en aucun cas être antérieur au premier jour de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle a été déposé au Parlement un avis de l’intention de présenter une mesure renfermant une disposition à cet effet.
(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which day shall not in any case be earlier than the first day of the third year following the year in which any notice of intention to introduce a measure containing a provision to that effect was laid before Parliament.

J'aimerais aussi signaler que le rapport de 2006 de la Commission crie-naskapie au Parlement renferme une recommandation spécifique à ce sujet:
I would also like to point out that the Cree-Naskapi Commission in its 2006 report to Parliament had a specific recommendation about this:

Après tout, la proposition de compromis renferme quasiment toutes les propositions du Parlement et nous sommes par conséquent persuadés que rien ne devrait s’opposer à un accord ou à une adoption de ces propositions demain.
After all, the proposed compromise contains nearly all Parliament’s proposals and we are therefore convinced that there is actually nothing that stands in the way of us reaching agreement or approving the same tomorrow.

13. constate que le rapport sur la gestion financière a été remis avec retard; se félicite de la quantité et de la qualité des informations qu'il renferme, et notamment des informations expressément demandées par le Parlement dans sa recommandation de décharge de 2002; invite la Commission à étoffer ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED avec ceux des FED précédents ainsi que d'avoir un aperçu des frais administratifs du FED;
13. Notes that the Financial Management Report was forwarded late; praises the quantity and quality of information contained in the Financial Management Report, including information specifically requested by Parliament in its 2002 discharge recommendation; asks the Commission to further enhance this report in future, in particular to allow comparison of the sums channelled into projects, budget support and non-programmable aid under the ninth EDF with those under earlier EDFs and to permit an overview of the EDF's administrative costs;

Le Quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement renferme quatre recommandations inspirées de suggestions faites par des sénateurs au sujet de l'efficacité opérationnelle des comités sénatoriaux et de l'efficacité du système des comités sénatoriaux.
The Fourteenth Report of the Senate Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament contains four recommendations that address proposals made by individual Senators relating to the operational effectiveness of Senate committees and the effectiveness of the Senate committee system.

Honorables sénateurs, le rôle constitutionnel du Sénat, tel que confirmé par M. Bennett, touche à la destitution des hauts fonctionnaires, dont le poste a été créé par une loi du Parlement renfermant des dispositions similaires à celles que décrit M. Bennett.
Honourable senators, the constitutional role of the Senate, as confirmed by Mr. Bennett, pertains to the removal of high officers, whose acts of Parliament contain similar statutory provisions as Mr. Bennett described.

Ce rapport ne renferme aucun avis du Parlement à propos de la base sur laquelle les frais doivent être indemnisés dès l’approbation d’un nouveau statut relatif aux députés et je trouve le fait très regrettable.
The report does not contain any judgment by Parliament of the basis on which expenses must be paid as soon as a new statute for Members has been approved, and that is something which I very much regret.

Nous craignons que la proposition du Parlement, que nous soutenons dans ses grandes lignes, ne renferme ce danger.
We fear that Parliament’s present proposal, which we largely endorse, will expose us to this risk.

B. étonné de constater que le rapport ne renferme pas une seule donnée statistique pour 1996 ou 1997, sous la forme d'une estimation ou d'une projection d'un quelconque indicateur représentatif (croissance du PIB, croissance de la consommation ou de l'investissement, taux de chômage, croissance des échanges ou critères de convergence par exemple) qui pourrait utilement aider le Parlement européen à apprécier les forces sous-jacentes qui détermineront le niveau de l'activité économique dans l'Union européenne pendant l'année en cours ou celle à venir; constatant que les prévisions économiques de l'automne 1995 restent les seules données statistiques disponibles mais qu'elles ne sont pas entièrement fiables,
B. being surprised that the Report contains not a single statistic for 1996 or 1997 either as an estimate or a projection of any representative indicator -such as GDP growth, consumption or investment growth, unemployment rate, trade growth, or convergence criteria - which could be usefully employed by the European Parliament in order to assess the underlying forces determining the level of economic activity in the EU during this or next year; the autumn 1995 economic forecasts are still the only statistics available but cannot be fully relied on;

Le Ministère devrait effectuer une analyse comparative de l’impact de la Loi sur les hommes et sur les femmes (Le Comité a amendé le projet de loi pour exiger que le rapport annuel du Ministère au Parlement renferme une telle analyse).
The Department should carry out a gender-based analysis of the impact of the act (The Committee amended the bill to require that the Department’s annual report to Parliament include such an analysis).