Vertaling van "parlement rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]
rappel with figure-of-eight descender

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Enfin, le Parlement rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, est entièrement responsable de la bonne application du droit de l'Union par les États membres.
Finally, the Parliament recalls that the Commission, as guardian of the Treaties, is fully responsible for the correct application of Union law by the Member States.

En décembre 2013, des décisions prises par le Parlement roumain ont rappelé que les principes essentiels et les objectifs des réformes continuent d'être remis en cause. La Cour constitutionnelle a dû intervenir pour rappeler ces principes.
In December 2013, decisions in Parliament served as a reminder that the core principles and objectives of reform are still being challenged – the intervention of the Constitutional Court was required to reiterate these principles.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

La planification de l’espace maritime contribuera, entre autres, à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil , du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil , de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 92/43/CEE du Conseil , de la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2008/56/CE, rappelant la communication de la Commission du 3 mai 2011 intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020», la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», la communication de la Commission du 16 avril 2013 intitulée «Stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique» et la communication de la Commission du 21 janvier 2009 intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’Union européenne jusqu’en 2018», de même que, le cas échéant, ceux de la politique régionale de l’Union, y compris les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales.
Maritime spatial planning will contribute, inter alia, to achieving the aims of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council , Council Regulation (EC) No 2371/2002 , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , Council Directive 92/43/EEC , Decision No 884/2004/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2008/56/EC, recalling the Commission communication of 3 May 2011 entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, the Commission communication of 20 September 2011 entitled ‘Roadmap to a Resource Efficient Europe’, the Commission communication of 16 April 2013 entitled ‘An EU Strategy on Adaptation to Climate Change’ and the Commission communication of 21 January 2009 entitled ‘Strategic goals and recommendations for the EU’s maritime transport policy until 2018’, as well as, where appropriate, those of the Union’s Regional Policy, including the sea-basin and macro-regional strategies.

74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension;
74. Recalls that the Court of Auditors has repeatedly pointed out in its Annual Reports, most recently in 2005 (Table 10.2), that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit; notes however that the view of Parliament's legal services is that a sufficient legal basis for the additional pension scheme already exists under the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation and that furthermore, once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund;

74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du Fonds de pension;
74. Recalls that the Court of Auditors has repeatedly pointed out in its Annual Reports, most recently in 2005 (Table 10.2), that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit; notes however that the view of Parliament's legal services is that a sufficient legal basis for the additional pension scheme already exists under the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation and that furthermore, once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund;

De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.
In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.

21. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
21. Notes that the Secretary-General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a research assistance structure must be provided in connection with both parliamentary work and the performance of a Member's duties in general; expects the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;

20. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
20. Notes that the Secretary General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's Administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the Administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's Administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a reasearch assistance structure must be provided in connection both with parliamentary work and with the performance of duties as Member in general; expexts the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;