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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Charge unitaire pour un allongement donné
Contrainte de traction pour un allongement donné
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Module à un allongement donné
Texte législatif fédéral

Traduction de «parlement qu’il donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

the European Parliament gives its approval to the draft budget


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné

tensile stress at a given elongation




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âg ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
67. Les directives « droit de vote » aux élections municipales et du Parlement européen ont donné lieu à un niveau de transposition satisfaisant, même si les citoyens l'ont insuffisamment exploité.

67. Directives on voting rights at municipal and European Parliament elections have been transposed satisfactorily, even if the public make insufficient use of their rights.


Des gouvernements et des parlements différents ont donné des orientations différentes à ces questions.

Different governments and Parliaments have given different emphasis to these issues.


Aujourd'hui, à la suite de l'orientation générale dégagée au sein du Conseil «Justice» de juin entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, le Parlement européen a donné son approbation, de sorte que le règlement pourra être définitivement adopté lors du Conseil «Justice» du 12 octobre.

Following the general approach reached in the June Justice Council among Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania, Slovakia, Spain and Slovenia, the European Parliament gave its consent today, so that the Regulation can finally be adopted in the Justice Council on 12 October.


Sur la base des orientations stratégiques du Conseil européen et des 10 priorités, le Parlement européen a donné mandat pour agir à la Commission Juncker et les présidents des trois institutions européennes sont convenus d'accorder la priorité à un certain nombre de propositions dans le processus législatif, pour que l'UE apporte des résultats concrets à ses citoyens et réponde aux défis les plus urgents auxquels l'Europe est confrontée.

Building on the European Council's Strategic Guidelines and the 10 priorities the European Parliament gave the Juncker Commission a mandate to deliver, the Presidents of the three European Institutions agreed on a number of proposals they will give priority treatment to in the legislative process.


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À la suite des élections européennes, le Parlement européen a donné son feu vert à la nouvelle Commission européenne sur la base des priorités présentées dans les orientations politiques du président Juncker.La lettre de mission adressée à Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, indiquait que la politique de concurrence «contribuer[ait], si besoin est, à la réussite de notre programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre la fraude ...[+++]

Following the European elections, the European Parliament gave its green light to the new European Commission on the basis of the priorities outlined in President Juncker’s Political Guidelines.The mission letter addressed to Margrethe Vestager, Commissioner for Competition, states that competition policy would “contribute, as appropriate, to our jobs and growth agenda, including in areas such as the digital single market, energy policy, financial services, industrial policy and the fight against tax evasion”.


Le Parlement européen a donné son approbation le 12 mars 2014 et les accords devraient entrer en vigueur avant l’été.

The EP gave its consent on 12 March 2014 and the agreements are expected to enter into force before the summer.


67. Les directives « droit de vote » aux élections municipales et du Parlement européen ont donné lieu à un niveau de transposition satisfaisant, même si les citoyens l'ont insuffisamment exploité.

67. Directives on voting rights at municipal and European Parliament elections have been transposed satisfactorily, even if the public make insufficient use of their rights.


3. Si le secrétaire général, en consultation avec les questeurs, acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités prévues par la présente réglementation en faveur des députés du Parlement européen, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.

3. Where the Secretary-General, in consultation with the Quaestors, is satisfied that undue sums have been paid by way of allowances provided for Members of the European Parliament by these Rules, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned.


Cependant, le rapport de la Commission d'enquête du Parlement [44] a donné comme approximation minimale de la fraude dans le système de transit le chiffre d'1 milliard d'euros sur la période de 1990 à 1996.

However, the report of Parliament's Committee of Inquiry [44] estimated that for the period 1990 to 1996 the minimum value of fraud in the transit system was one billion euros.


« Young Voice - Llais Ifanc » : Initiative du Parlement galois, qui donne la parole aux jeunes, propose des adresses pour s'informer et organise des débats/conférences [http ...]

"Young Voice - Llais Ifanc": Welsh Parliament initiative, which allows young people to express their views, advises on where to find information and organises debates and talks [http ...]




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parlement qu’il donne ->

Date index: 2022-06-01
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