Vertaling van "parlement qu’au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

le Parlement est recevable à saisir la Cour
the action brought by the Parliament is admissible

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Projet d'amélioration des rapports au Parlement - Mise à jour en cours d'exercice pour l'année financière 1996-97
Improved Reporting to Parliament Project - In-Year Update for the Fiscal Year 1996-97

Haute Cour du Parlement
High Court of Parliament

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes fournissent toute information nécessaire demandée par l'Autorité, l'ordonnateur du Parlement européen, la Cour des comptes, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou les États membres aux fins de la réalisation des contrôles dont ils sont responsables en vertu du présent règlement.
4. European political parties and European political foundations shall provide any information requested by the Authority, the Authorising Officer of the European Parliament, the Court of Auditors, the European Anti-Fraud Office (OLAF) or Member States which is necessary for the purpose of carrying out the controls for which they are responsible under this Regulation.

vu la demande d’avis sur cette proposition de règlement, adressée par le Conseil à la Cour le 3 septembre 2010, et la demande adressée par le Parlement à la Cour le 23 juin 2010,
Having regard to the Council’s request for an opinion on the abovementioned draft received at the Court on 3 September 2010 and Parliament’s request of 23 June 2010,

les membres du conseil des ministres, du Parlement, de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;
members of the Council of Ministers, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement;

aux membres du conseil des ministres, du Parlement, de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;
members of the Council of Ministers, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years;

Donc, on peut dire qu'il s'agit d'un dialogue entre le Parlement et le gouvernement plutôt qu'entre le Parlement et les cours et que cela se déroule dans le cadre d'un processus démocratique.
It can therefore be considered a dialogue between Parliament and the government, rather than between Parliament and the courts, and the review is taking place within the context of a democratic process.

Il se pourrait, par exemple, que le Parlement ne soit pas d'accord avec la Cour suprême du Canada et que s'engage, comme disait le juge Bastarache, un dialogue entre l'instance qu'est le Parlement et la cour de justice.
It is possible, for example, for Parliament to disagree with what the Supreme Court of Canada has said and enter into what Justice Bastarache calls the dialogue between the court of Parliament and the court of law.

Le cheminement menant à l'établissement du budget débute par la réalisation, par chaque institution (Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions et Médiateur) d'un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes pour l'exercice à venir.
The first stage in the process leading to the establishment of the budget is that each institution (Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and Committee of the Regions and the Ombudsman) draws up estimates of its expenditure and revenue for the following year and sends them to the Commission.

Le Parlement et la Cour suprême du Canada s'occupent depuis des années des questions liées à la sécurité publique et aux droits des victimes. Ainsi, le Parlement a adopté les projets de loi C-30 et C-10, tandis que la Cour suprême du Canada a statué dans des affaires comme Winko, Pinet et Conway.
Over the years, both Parliament and the Supreme Court of Canada have dealt with public safety and victims' rights, Parliament with the passage of Bills C-30 and C-10 and the Supreme Court of Canada with leading decisions such as Winko, Pinet, Conway, and the list goes on.

L'amendement précise que le Sénat considère l'action de la Cour suprême comme déplacée parce qu'elle empiète sur les droits souverains du Parlement et qu'il s'agit dans les faits d'une contrainte imposée au Parlement par la Cour.
The amendment also states that the Senate finds the actions of the Supreme Court repugnant because it is infringing the sovereign rights of Parliament and because the Court is in effect coercing Parliament.

À mon avis, il est pertinent et prudent que le Parlement puisse alors examiner cette loi, comme si elle était entièrement nouvelle, et déterminer si la situation qui a eu cours 10 ans plus tôt, au moment de l'adoption de la loi par le Parlement, a toujours cours, et si la loi, sous son libellé actuel, est toujours pertinente ou doit être modifiée.
I think it is appropriate and prudent that Parliament should then be able to look at that act as though it were a new one and determine whether the situation that obtained 10 years previously, when it was passed by Parliament, still obtains and whether the act in its then present form is still appropriate or needs to be modified.