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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Coup-arrière
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Traduction de «parlement qui vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight








Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le contrôle effectué par l'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen visé au paragraphe 2 ne porte pas sur le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations au titre du droit national applicable visé à l'article 14.

3. The control by the Authority and by the Authorising Officer of the European Parliament referred to in paragraph 2 shall not extend to compliance by European political parties and European political foundations with their obligations under applicable national law as referred to in Article 14.


Cela est sans préjudice des pouvoirs de l'ordonnateur du Parlement européen visés à l'article 204 quindecies du règlement financier.

This is without prejudice to the powers of the Authorising Officer of the European Parliament as set out in Article 204n of the Financial Regulation.


Ma question ne vise pas à critiquer la Bibliothèque du Parlement. Elle vise plutôt, avec un peu de chance, à accroître son budget.

My questions here are not intended in any way, shape or form as criticism of the Library of Parliament; they are directed hopefully to enhance their budget.


Ces consignes de sécurité, assorties des instructions de traitement, constituent le système de gestion de la sécurité des informations du Parlement européen visé à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision:

Those security notices, together with the handling instructions, constitute the European Parliament's information security management system (ISMS) referred to in Article 3(2) of this Decision:


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Présentement, notre site Internet indique que tous les agents du Parlement sont visés par la loi. La différence, c'est que seuls les hauts fonctionnaires du Parlement sont exclus.

Because agents of Parliament are often called officers of Parliament, sometimes they think they should be excluded as well.


3. Prenant dûment en considération les rapports visés au paragraphe 1 et l’avis du Parlement européen visé au paragraphe 2, le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, statuant à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1996:

3. Taking due account of the reports referred to in paragraph 1 and the opinion of the European Parliament referred to in paragraph 2, the Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government, shall, acting by a qualified majority, not later than 31 December 1996:


Le Commissaire à l'accès à l'information et son prédécesseur nous ont régulièrement recommandé que tous les mandataires du Parlement soient visés par les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

The access to information commissioner and his predecessors have repeatedly recommended that officers of Parliament come under the Access to Information Act.


Mme Carol Skelton: Dans son document de consultation, la commission recommande que le Parlement soit visé par la loi. Cette recommandation s'applique-t-elle également à la Bibliothèque du Parlement ou s'agit-il d'une omission intentionnelle?

Is this recommendation intended to apply to the Library of Parliament, or was it intentionally left out?


Le deuxième, évidemment, c'est que les deux Chambres du Parlement seront visées, car le Parlement comprend deux Chambres.

The second risk, of course, is that both Houses of Parliament will be involved because this Parliament has two houses.


3. Prenant dûment en considération les rapports visés au paragraphe 1 et l'avis du Parlement européen visé au paragraphe 2, le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1996:

3. Taking due account of the reports referred to in paragraph 1 and the opinion of the European Parliament referred to in paragraph 2, the Council, meeting in the composition of Heads of State or of Government, shall, acting by a qualified majority, not later than 31 December 1996:




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parlement qui vise ->

Date index: 2025-06-06
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